Déclaration de succession
kikiluc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Qu'encoure t'on si l'on dépasse le délais des 6 mois pour la déclaration de succession.
Est-ce que tous les héritiers et légataires (s'il y en a) sont concerné par ces pénalités.
Merci
Cordialement
Qu'encoure t'on si l'on dépasse le délais des 6 mois pour la déclaration de succession.
Est-ce que tous les héritiers et légataires (s'il y en a) sont concerné par ces pénalités.
Merci
Cordialement
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