Déclaration de succession

kikiluc Messages postés 14 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Qu'encoure t'on si l'on dépasse le délais des 6 mois pour la déclaration de succession.
Est-ce que tous les héritiers et légataires (s'il y en a) sont concerné par ces pénalités.
Merci

Cordialement

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Est-ce que tous les héritiers et légataires (s'il y en a) sont concerné par ces pénalités.
    Réponse affirmative.
    Les héritiers solidairement, les légataires individuellement.
    0

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