Droit de dénonciation contrat location saisonnière
caladine
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous louons une maison en location saisonnière meublée, les propriétaires nous ont fait signer 3 baux de 3 mois chacun et ce par avance, soit jusqu'au 23 Mai 2015. Nous avons versé des arrhes jusqu'à Février 2015 mais entre temps nous avons acheté une maison et souhaiterions ne pas aller au delà du 23 Février 2015.
Sachant que nous avons signé par avance un bail qui courre du 23/02/15 au 23/05/15, sommes nous en droit d'envoyer un recommandé pour ne pas poursuivre ce contrat de location?
Il faut savoir que le 1er bail est à mon nom,que le 2ème est au nom de mon épouse et que le 3ème est de nouveau à mon nom.
Merci par avance de vos conseils juridiques.
Cordialement.
Sylvain
Nous louons une maison en location saisonnière meublée, les propriétaires nous ont fait signer 3 baux de 3 mois chacun et ce par avance, soit jusqu'au 23 Mai 2015. Nous avons versé des arrhes jusqu'à Février 2015 mais entre temps nous avons acheté une maison et souhaiterions ne pas aller au delà du 23 Février 2015.
Sachant que nous avons signé par avance un bail qui courre du 23/02/15 au 23/05/15, sommes nous en droit d'envoyer un recommandé pour ne pas poursuivre ce contrat de location?
Il faut savoir que le 1er bail est à mon nom,que le 2ème est au nom de mon épouse et que le 3ème est de nouveau à mon nom.
Merci par avance de vos conseils juridiques.
Cordialement.
Sylvain
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2 réponses
Bonjour,
sommes nous en droit d'envoyer un recommandé
Bien sur que tu as le droit, et même un huissier si le coeur t'en dit. Mais ça ne changera rien à tes obligations vis-à-vis du proprio.
Tu ferais mieux d'essayer d'obtenir un accord amiable.
sommes nous en droit d'envoyer un recommandé
Bien sur que tu as le droit, et même un huissier si le coeur t'en dit. Mais ça ne changera rien à tes obligations vis-à-vis du proprio.
Tu ferais mieux d'essayer d'obtenir un accord amiable.
Bonjour,
une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs --> voir :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Tout petit extrait :
<< Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». >>
Donc, en principe, ça ne devrait pas être une location saisonnière, mais une location en meublé (imposition différente, durée de bail d'1 an minimum...)
Voilà pourquoi cette personne vous a fait signé 3 baux de 3 mois chacun... Rusée !
Comme vous le suggère jmp59, essayez de négocier au mieux pour vous, et, dans le pire des cas, vous pouvez toujours vous désister pour la location saisonnière des 3 derniers mois (courrier RAR), sans pouvoir récupérer vos arrhes.
Que dit votre contrat de location saisonnière en cas de désistement par le locataire ? Normalement, il doit y avoir une clause qui prévoit les conditions et conséquences d'un éventuel désistement de votre part (et même de la part du propriétaire).
Cdlt.
une location saisonnière ne peut excéder 90 jours consécutifs --> voir :
https://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Etudes/2011/locations_meublees_adil75.pdf
Tout petit extrait :
<< Loi du 2 janvier 1970 (article 1-1 Ordonnance 1/07/04) : « est considérée comme une location saisonnière, pour l'application de la présente loi, la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs ». >>
Donc, en principe, ça ne devrait pas être une location saisonnière, mais une location en meublé (imposition différente, durée de bail d'1 an minimum...)
Voilà pourquoi cette personne vous a fait signé 3 baux de 3 mois chacun... Rusée !
Comme vous le suggère jmp59, essayez de négocier au mieux pour vous, et, dans le pire des cas, vous pouvez toujours vous désister pour la location saisonnière des 3 derniers mois (courrier RAR), sans pouvoir récupérer vos arrhes.
Que dit votre contrat de location saisonnière en cas de désistement par le locataire ? Normalement, il doit y avoir une clause qui prévoit les conditions et conséquences d'un éventuel désistement de votre part (et même de la part du propriétaire).
Cdlt.
Ploufdenlo et louf : même personne ? --> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6964678-rupture-contrat-location-saisonniere-avant-le-terme-echu#p6964734
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