Rupture contrat location saisonnière avant le terme échu
Résolu
Louf
-
4 déc. 2015 à 22:42
djivi38 Messages postés 52248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 5 déc. 2015 à 00:41
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djivi38
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5 déc. 2015 à 00:26
5 déc. 2015 à 00:26
Bonjour,
cette clause pénale est mise dans la plupart des contrats de location saisonnière pour préserver le propriétaire d'une éventuelle défection de locataires qui auraient donné leur accord et qui se désisteraient + ou - longtemps avant la date prévue d'entrée dans les lieux. (Et il devrait y être ajouté la mention "sauf motif légitime")
Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit de votre habitation principale, ça ne peut pas être un contrat saisonnier, mais c'est un contrat de location meublée.
De plus, un contrat de location saisonnière ne peut pas avoir une durée supérieure à 90 jours consécutifs.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Extrait :
<< Une courte durée pour les locations saisonnières :
Par définition, une location saisonnière est conclue pour une saison et surtout, elle ne constitue pas la résidence principale du locataire. C'est le critère essentiel, bien plus que la durée du contrat. Cela signifie qu'il ne suffit pas de conclure un contrat de trois mois en saisonnier pour échapper à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. >>
Je ne sais pas ce que vous pourriez faire légalement parlant, et je m'en excuse (je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste), mais je serais à votre place, je négocierais : contrat illégal car non adapté à la situation, on en revient à un contrat de location meublée avec un préavis d'un mois.
Cdlt.
cette clause pénale est mise dans la plupart des contrats de location saisonnière pour préserver le propriétaire d'une éventuelle défection de locataires qui auraient donné leur accord et qui se désisteraient + ou - longtemps avant la date prévue d'entrée dans les lieux. (Et il devrait y être ajouté la mention "sauf motif légitime")
Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit de votre habitation principale, ça ne peut pas être un contrat saisonnier, mais c'est un contrat de location meublée.
De plus, un contrat de location saisonnière ne peut pas avoir une durée supérieure à 90 jours consécutifs.
Cf.: https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/la-duree-du-bail-de-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Extrait :
<< Une courte durée pour les locations saisonnières :
Par définition, une location saisonnière est conclue pour une saison et surtout, elle ne constitue pas la résidence principale du locataire. C'est le critère essentiel, bien plus que la durée du contrat. Cela signifie qu'il ne suffit pas de conclure un contrat de trois mois en saisonnier pour échapper à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. >>
Je ne sais pas ce que vous pourriez faire légalement parlant, et je m'en excuse (je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste), mais je serais à votre place, je négocierais : contrat illégal car non adapté à la situation, on en revient à un contrat de location meublée avec un préavis d'un mois.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2015 à 00:32
5 déc. 2015 à 00:41
Bonne chance !