Rupture contrat location saisonnière avant le terme échu [Résolu]

Louf - 4 déc. 2015 à 22:42 - Dernière réponse : djivi38 19649 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention
- 5 déc. 2015 à 00:41
Bonjour,
Nous vivons depuis un mois dans un meublé. Le contrat à été signé sous "contrat de location saisonnière" pour une durée de 6 mois. Nous n'avons pas d'autres logements et avons donné l'adresse de mes parents comme précédente adresse. Je viens de trouver du travail à l'étranger.
Dans le contrat, il y a une clause : "clause pénale - acompte : il est convenu qu'en cas de désistement du preneur, que son acompte restera la propriété du bailleur et que ce dernier pourra exiger le solde du prix du loyer à titre de clause pénale".
La durée de 6 mois est elle valable ? Doit on payer les 4 mois qu'il nous reste ?

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3 réponses

djivi38 19649 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2015 à 00:26
0
Merci
Bonjour,

cette clause pénale est mise dans la plupart des contrats de location saisonnière pour préserver le propriétaire d'une éventuelle défection de locataires qui auraient donné leur accord et qui se désisteraient + ou - longtemps avant la date prévue d'entrée dans les lieux. (Et il devrait y être ajouté la mention "sauf motif légitime")

Dans votre cas, étant donné qu'il s'agit de votre habitation principale, ça ne peut pas être un contrat saisonnier, mais c'est un contrat de location meublée.
De plus, un contrat de location saisonnière ne peut pas avoir une durée supérieure à 90 jours consécutifs.

Cf.: http://www.pap.fr/conseils/location/la-duree-de-la-location/a7642/la-duree-des-locations-meublees
Extrait :
<< Une courte durée pour les locations saisonnières :
Par définition, une location saisonnière est conclue pour une saison et surtout, elle ne constitue pas la résidence principale du locataire. C'est le critère essentiel, bien plus que la durée du contrat. Cela signifie qu'il ne suffit pas de conclure un contrat de trois mois en saisonnier pour échapper à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation. >>


Je ne sais pas ce que vous pourriez faire légalement parlant, et je m'en excuse (je ne suis pas pro de l'immobilier ni juriste), mais je serais à votre place, je négocierais : contrat illégal car non adapté à la situation, on en revient à un contrat de location meublée avec un préavis d'un mois.

Cdlt.
Ploufdenlo 2 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 5 décembre 2015 Dernière intervention - 5 déc. 2015 à 00:32
Merci ! Comme on part à l'étranger on ne veut pas que notre dossier traine en longueur. On va tenter la négociation.
djivi38 19649 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention > Ploufdenlo 2 Messages postés vendredi 4 décembre 2015Date d'inscription 5 décembre 2015 Dernière intervention - 5 déc. 2015 à 00:41
avec plaisir :-)
Bonne chance !
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