litige assurance prêt

Question

Bonjour 
Je suis en longue maladie depuis un an
J ai souscrit un prêt consommation assuré par la société CARDIF
j ai debute le dossier de prise en charge assurance en septembre 2014
(j aurai du le faire avant mais je menais un autre combat...)
Ils ne veulent donc me me prendre en charge qu a partir de mars2015
delai de carence oblige!
AI je un recours

MERCI de me répondre

Winch · Answer

Quel est le délai de carence prévu au contrat ( 6 mois ) ?

"avant" pouvez vous préciser ?

maxclemthib · Answer

le délai de carence est de 90jours

maxclemthib · Answer

sans le terme "avant" je voulais dire des janvier 2014

Winch · Answer

Simplement, l'assureur ne peut vous opposer une retard dans la déclaration pour différer le point de départ du délai de carence que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (ce qui n'est jamais le cas puisqu'il a conservé les fonds).

L 113-2 Code des assurances :
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."

Donc janvier 2014 + 90 jours .

Mais je ne comprends pas septembre 2014 et mars 2015 cela fait 120 jours.

Eozenfrankiz · Answer

Bonjour,  j'ai eu le même problème avec la CNP et pas de recours . Dans le coma, la justice estime que vous devez continuer à exécuter toutes vos obligations,  , sinon vous avez en plus le parquet qui vous poursuit!
Cordialement

Litige assurance prêt

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