Litige assurance prêt
maxclemthib
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Winch -
Winch -
Bonjour
Je suis en longue maladie depuis un an
J ai souscrit un prêt consommation assuré par la société CARDIF
j ai debute le dossier de prise en charge assurance en septembre 2014
(j aurai du le faire avant mais je menais un autre combat...)
Ils ne veulent donc me me prendre en charge qu a partir de mars2015
delai de carence oblige!
AI je un recours
MERCI de me répondre
Je suis en longue maladie depuis un an
J ai souscrit un prêt consommation assuré par la société CARDIF
j ai debute le dossier de prise en charge assurance en septembre 2014
(j aurai du le faire avant mais je menais un autre combat...)
Ils ne veulent donc me me prendre en charge qu a partir de mars2015
delai de carence oblige!
AI je un recours
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5 réponses
Simplement, l'assureur ne peut vous opposer une retard dans la déclaration pour différer le point de départ du délai de carence que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice (ce qui n'est jamais le cas puisqu'il a conservé les fonds).
L 113-2 Code des assurances :
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Donc janvier 2014 + 90 jours .
Mais je ne comprends pas septembre 2014 et mars 2015 cela fait 120 jours.
L 113-2 Code des assurances :
"Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Donc janvier 2014 + 90 jours .
Mais je ne comprends pas septembre 2014 et mars 2015 cela fait 120 jours.
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