Fin de CDD et attestation emploi

Vale84 - 7 nov. 2014 à 12:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 nov. 2014 à 12:35
Bonjour,


Mon contrat CDD(publique territoriale) de 3 ans est non renouvelé, la DRH m'informe qu'ils m'enverront par lettre simple mon solde de tout compte (Attestation Pole emploi...). Puis je exiger que ses documents me soient remis en main propre le dernier jour de travail?

En vous remerciant de lumières.

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 715
7 nov. 2014 à 12:35
Bonjour,
vous pouvez exiger, mais dans 99 % des cas, ce type de document n'est pas disponible le dernier jour du contrat. Cela ne vous empêche nullement de vous inscrire et si dans 8 jours, vous n'avez rien, faire une LRAR de mise a dispo du document sous 5 jours, faute de quoi vous irez devant le tribunal administratif.

Cordialement
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