Notaire et frais après avoir déjà signé l acte définitif

matsel -

bonjour ,je voudrais savoir si un notaire après un acte définitif signé ,je n ai pas encore validé le changement pour avoir le virement ,m a imputé d autres frais à la somme que je dois recevoir
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
Bonjour. Votre message n'est pas exploitable. On ne sait pas de quoi il retourne. A reformuler avec des précisions.

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1. matsel Auteur
  
  c est une liquidation de communauté ,
  
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Réponse 2 / 2
matsel Auteur
j ai signé un acte de séparation de partage chez notaire la semaine dernière et le notaire m envoie un mail me notifiant que la somme doit être imputé de frais qu il avait oublié de rentrer dans l acte définitif

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1. Gasc
  
  Bonjour.Tout cela est parfaitement légal. Vous aurez le décompte définitif par la suite.
  
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2. matsel Auteur
  
  j avais déjà eu le décompte définitif la semaine dernière à la signature ,c est le fait que la somme était consigné depuis 4 ans .?
  
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3. matsel Auteur
  
  je précise que la somme a été négocié par avocat et qu elle était déjà définitif à la signature de l acte ,et négocié entre les deux partis pour éviter le tribunal
  
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4. Gasc
  
  Bonjour. Ce n'est pas de la somme proprement dite qu'il s'agit, mais des frais qui sont perçus dessus.
  
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5. matsel
  
  merci de votre réponse
  
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Notaire et frais après avoir déjà signé l acte définitif

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