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Notaire et frais après avoir déjà signé l acte définitif

matsel Messages postés 5 Statut Membre -  
 matsel -
bonjour ,je voudrais savoir si un notaire après un acte définitif signé ,je n ai pas encore validé le changement pour avoir le virement ,m a imputé d autres frais à la somme que je dois recevoir
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour. Votre message n'est pas exploitable. On ne sait pas de quoi il retourne. A reformuler avec des précisions.
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matsel Messages postés 5 Statut Membre
 
c est une liquidation de communauté ,
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Réponse 2 / 2
matsel Messages postés 5 Statut Membre
 
j ai signé un acte de séparation de partage chez notaire la semaine dernière et le notaire m envoie un mail me notifiant que la somme doit être imputé de frais qu il avait oublié de rentrer dans l acte définitif
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Gasc
 
Bonjour.Tout cela est parfaitement légal. Vous aurez le décompte définitif par la suite.
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matsel Messages postés 5 Statut Membre
 
j avais déjà eu le décompte définitif la semaine dernière à la signature ,c est le fait que la somme était consigné depuis 4 ans .?
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matsel Messages postés 5 Statut Membre
 
je précise que la somme a été négocié par avocat et qu elle était déjà définitif à la signature de l acte ,et négocié entre les deux partis pour éviter le tribunal
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Gasc
 
Bonjour. Ce n'est pas de la somme proprement dite qu'il s'agit, mais des frais qui sont perçus dessus.
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matsel
 
merci de votre réponse
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