Notaire et frais après avoir déjà signé l acte définitif

matsel -  
bonjour ,je voudrais savoir si un notaire après un acte définitif signé ,je n ai pas encore validé le changement pour avoir le virement ,m a imputé d autres frais à la somme que je dois recevoir
merci de votre réponse

2 réponses

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  1. Gasc
    Bonjour. Votre message n'est pas exploitable. On ne sait pas de quoi il retourne. A reformuler avec des précisions.
    1. matsel Auteur
      c est une liquidation de communauté ,
  2. matsel Auteur
    j ai signé un acte de séparation de partage chez notaire la semaine dernière et le notaire m envoie un mail me notifiant que la somme doit être imputé de frais qu il avait oublié de rentrer dans l acte définitif
    1. Gasc
      Bonjour.Tout cela est parfaitement légal. Vous aurez le décompte définitif par la suite.
    2. matsel Auteur
      j avais déjà eu le décompte définitif la semaine dernière à la signature ,c est le fait que la somme était consigné depuis 4 ans .?
    3. matsel Auteur
      je précise que la somme a été négocié par avocat et qu elle était déjà définitif à la signature de l acte ,et négocié entre les deux partis pour éviter le tribunal
    4. Gasc
      Bonjour. Ce n'est pas de la somme proprement dite qu'il s'agit, mais des frais qui sont perçus dessus.
    5. matsel
      merci de votre réponse

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