Notaire et frais après avoir déjà signé l acte définitif

matsel Messages postés 5 Statut Membre -  
 matsel -
bonjour ,je voudrais savoir si un notaire après un acte définitif signé ,je n ai pas encore validé le changement pour avoir le virement ,m a imputé d autres frais à la somme que je dois recevoir
merci de votre réponse

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Votre message n'est pas exploitable. On ne sait pas de quoi il retourne. A reformuler avec des précisions.
    0
    1. matsel Messages postés 5 Statut Membre
       
      c est une liquidation de communauté ,
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  2. matsel Messages postés 5 Statut Membre
     
    j ai signé un acte de séparation de partage chez notaire la semaine dernière et le notaire m envoie un mail me notifiant que la somme doit être imputé de frais qu il avait oublié de rentrer dans l acte définitif
    0
    1. Gasc
       
      Bonjour.Tout cela est parfaitement légal. Vous aurez le décompte définitif par la suite.
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    2. matsel Messages postés 5 Statut Membre
       
      j avais déjà eu le décompte définitif la semaine dernière à la signature ,c est le fait que la somme était consigné depuis 4 ans .?
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    3. matsel Messages postés 5 Statut Membre
       
      je précise que la somme a été négocié par avocat et qu elle était déjà définitif à la signature de l acte ,et négocié entre les deux partis pour éviter le tribunal
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    4. Gasc
       
      Bonjour. Ce n'est pas de la somme proprement dite qu'il s'agit, mais des frais qui sont perçus dessus.
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    5. matsel
       
      merci de votre réponse
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