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doris33
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27 novembre 2024
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6 nov. 2014 à 17:39
6 nov. 2014 à 17:39
Bonjour,
pour pouvoir prétendre à une démission légitime, il me semble que vous ne remplissez aucune condition, votre pacs est ancien (si j'ai bien compris) et cela fait plusieurs années que vous êtes séparés géographiquement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
pour pouvoir prétendre à une démission légitime, il me semble que vous ne remplissez aucune condition, votre pacs est ancien (si j'ai bien compris) et cela fait plusieurs années que vous êtes séparés géographiquement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"le salarié rompt son contrat pour suivre son conjoint, lorsque celui-ci déménage pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non),
le changement de résidence est la conséquence du mariage ou du Pacs du salarié, à condition que la démission intervienne moins de 2 mois après la date du mariage ou du Pacs (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),"
Cordialement
Utilisateur anonyme
6 nov. 2014 à 17:40
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Bonjour,
Il ne vous reste plus qu'à vous marier...
On est invités ?
Cdlt
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doris33
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6 nov. 2014 à 17:42
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Tiens c'est vrai, je n'avais pas pensé au mariage, à moins que si pacs avant, cela ne fonctionne pas ???