Inaptitude salarié protégé

fred.esp Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2014 - 5 nov. 2014 à 21:17
hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 nov. 2014 à 00:00
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure d'inaptitude à mon poste de travail (avis donné par la médecine du travail après deux visites) depuis le 20 octobre 2014.

Après avoir étudié sérieusement la procédure et son déroulement, je me trouve face à un cas particulier, pour lequel je n'ai trouvé aucune réponse.

Mon employeur me contacte ce jour pour m' expliquer qu'anticiper par écrit mon refus de classement au sein du groupe accélérerait considérablement les choses. En effet, je ne lui ai pas caché mon souhait d' être licencié afin de me réorienter professionnellement.

Cependant, je trouve surprenant le fait de devoir anticiper un refus par écrit, avant même que l'on ne m'ait proposé quelque chose.

Je me demande si par cette action je ne renoncerais pas implicitement à certains de mes droits.

1 réponse

hoquei44 Messages postés 16352 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 8 803
6 nov. 2014 à 00:00
Bonjour,

En refusant par avance, l'employeur pourra considéré que votre refus est abusif. Dans ce cas, il n'aura pas à vous verser l'indemnité spéciale lié au licenciement pour votre inaptitude (si vous y avez droit).

Attendez que l'employeur vous fasse une offre, pour la refuser. S'il ne veut pas trainer pour vous licencier, c'est son choix mais il n'a pas à biaiser la procédure.

De plus, il a l'obligation d'essayer de vous reclasser. En faisant ce que vous avez écrit, l'employeur donne l'impression de se mettre en faute concernant cette obligation de moyen de vous reclasser.

CB
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