Mon propriétaire n'a pas transmis les factures d'eau à l'agence.
Alexandre_D.
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement au bout de 3ans et il se trouve que l'agence nous informe seulement à l'état des lieux de sortie que il faut que nous régularisions notre consommation d'eau sur le deuxième semestre de 2014.
Surpris, nous demandons de quelle régularisation s'agit-il ? Il nous parle de notre consommation d'eau. Pensant que celle-ci était inclus dans nos charges, nous n'avons jamais fait de demande concernant la consommation d'eau.
Hors il se trouve que nos prédécesseurs dans le logement n'avaient pas payé leur facture d'eau ce qui a obligé le propriétaire à reprendre le contrat à son nom pour régulariser la situation.
Et maintenant il se trouve que nous devons payer 500€ de consommation d'eau si nous voulons récupérer notre caution.
J'ai une question simple : l'agence ou le propriétaire sont-ils en droit de garder de notre caution en otage alors que de mon point de vue il y a eu clairement négligence de la part du propriétaire concernant la transmission des factures semestrielle à notre égard ?
Je trouve ça inadmissible de se trouver dans se genre de situation pour une gestion des plus mauvaises.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Alexandre D.
Je viens de quitter mon logement au bout de 3ans et il se trouve que l'agence nous informe seulement à l'état des lieux de sortie que il faut que nous régularisions notre consommation d'eau sur le deuxième semestre de 2014.
Surpris, nous demandons de quelle régularisation s'agit-il ? Il nous parle de notre consommation d'eau. Pensant que celle-ci était inclus dans nos charges, nous n'avons jamais fait de demande concernant la consommation d'eau.
Hors il se trouve que nos prédécesseurs dans le logement n'avaient pas payé leur facture d'eau ce qui a obligé le propriétaire à reprendre le contrat à son nom pour régulariser la situation.
Et maintenant il se trouve que nous devons payer 500€ de consommation d'eau si nous voulons récupérer notre caution.
J'ai une question simple : l'agence ou le propriétaire sont-ils en droit de garder de notre caution en otage alors que de mon point de vue il y a eu clairement négligence de la part du propriétaire concernant la transmission des factures semestrielle à notre égard ?
Je trouve ça inadmissible de se trouver dans se genre de situation pour une gestion des plus mauvaises.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Alexandre D.
A voir également:
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- On m'a coupé l'eau comment la remettre ✓ - Forum Immobilier
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3 réponses
Bonjour
Les relations entre votre proprio et agence ne vous concernent pas
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
au propriétaire, et par défaut son mandataire voir votre bail
sans réponse ou négative 7 jours,une seule solution le juge de proximité
et c'est gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
3 ans de location avez eu de régulations de vos charges ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro) du compte charges
Les relations entre votre proprio et agence ne vous concernent pas
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et en gardez un double
au propriétaire, et par défaut son mandataire voir votre bail
sans réponse ou négative 7 jours,une seule solution le juge de proximité
et c'est gratuit http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
3 ans de location avez eu de régulations de vos charges ?
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro) du compte charges
Bonjour,
En 3 ans de locations, nous n'avons eu aucune régulations de charges. elles sont restées exactement au même tarif.
Si j'ai bien compris votre réponse, le propriétaire n'est en droit de demander que la dernière année de notre consommation d'eau c'est ça ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Alexandre D.
En 3 ans de locations, nous n'avons eu aucune régulations de charges. elles sont restées exactement au même tarif.
Si j'ai bien compris votre réponse, le propriétaire n'est en droit de demander que la dernière année de notre consommation d'eau c'est ça ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement,
Alexandre D.
Re
NON, elles sont restées exactement au même tarif.? ce n'est pas cela une régulation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Chaque année le proprio transmet à son agence ses frais récupérables
encore plus simple en gestion par syndic :il à son PV d'AG
Et l'agence vous demande de rembourser
NON, elles sont restées exactement au même tarif.? ce n'est pas cela une régulation
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées si le bail le prévoit,
il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Chaque année le proprio transmet à son agence ses frais récupérables
encore plus simple en gestion par syndic :il à son PV d'AG
Et l'agence vous demande de rembourser
La législation juridique et financière évolue en permanence...