arrete de charges de coproprité en désaccord avec état des lieux Résolu

Question

bonjour, 

ma fille a quitté son logement en juin 2013. Depuis, j'attends toujours de la part de la société qui gère le bail, un remboursement de ma caution et des charges que j'ai versé. 

En effet, on m'a fait parvenir fin septembre 2014 le relevé des charges pour l'année 2012 avec un trop prélevé de 162.44 € et en  2013 on me compte des charges de chauffage alors que le relevé de fin 2012 correspond exactement au relevé de l'état des lieux en juin 2013 ma fille n'allumant pas du tout le chauffage. 

Il serait donc logique qu'on me rembourse le trop prélévé sur 2012 et les charges de chauffage sur 2013 qui m'ont été imputées . Impossible d'avoir la responsable du dossier, j'ai beau appeller on me réponds qu'ils attendent des vérifications complémentaires et on ne réponds pas à mes mails. 
Que faire?

Valenchantée · Answer

Bonsoir,

Vous les mettez en demeure d'effectuer la régularisation sous 8 jours (avec objet : "mise en demeure") par lettre RAR ou par huissier, faute de quoi vous les assignerez devant le tribunal d'instance du lieu du logement en question. 

Cdlt

camus61 · Answer

recommandé envoyé , pas de réponse. j'ai pris contact avec l'ADIL  de ma ville qui me dit que je peut essayer la commission de conciliation mais vu l'absence de réponse il y a peu de chance que ça marche et en plus après plus d'autre recours .
quand au tribunal on me dit qu'il peut y avoir des frais dont le montant est inconnu au départ de l'instruction et que même si je gagne il n'est pas impossiblie que je doive les payer , la partie adverse ayant perdue il n'est pas obligatoire qu'elle me les rembourse ... Bref tout cela est bien dissuasif et c'est ce qu'espère cette agence....

marmenard · Answer

Bonjour
 Adil nullissime  ce qui reste rare 
 et pas de conciliation que du bla bla sans  résultat et sans jugement
 je juge direct , et c'est gratuit
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra sauf à se présenter lui même, ou son avocat au tribunal )

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

Arrete de charges de coproprité en désaccord avec état des lieux

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