Domiciliation de l'entreprise d'une amie

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un immeuble avec 2 appartements, actuellement loués tous les deux.

Une amie en phase de création d'entreprise me demande si elle peut domicilier son entreprise à cette adresse, en rajoutant une boîte aux lettres. Elle n'exercerait pas sur place son activité (pas de locaux, bureau, etc ...), mais viendrait seulement y relever le courrier une fois par semaine.

Elle ne souhaite pas faire cette domiciliation à son adresse principale, car elle habite actuellement avec sa famille dans le logement de fonction de son mari.

- Est ce possible ?
- Quelles sont les démarches à accomplir ?
- Quelles incidences pour moi ? Juridiquement ? Fiscalement ?
- Faut il signer un quelconque document ?

Merci pour vos conseils.

homair,73 · Answer

Bonjour,

Voyez les conditions sur ce site :

www  vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F2160.xhtml


cdt

VLH · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, ce montage ne serait pas autorisé et je pourrais être considéré comme exerçant frauduleusement une activité de domiciliation. 

Et si je lui loue pour 1€ symbolique un espace dans cet immeuble (par exemple les combles, non aménagées mais accessibles par porte et escalier) ? Est ce que ça pourrait régler le problème ?
Quelles conséquences pour elle et pour moi ?

Domiciliation de l'entreprise d'une amie

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