Restitution depot de garantie
Ghisdu26
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ghisdu26 -
ghisdu26 -
Suite à l'etat des lieux du 7 juillet dernier, l'agence ne nous a pas encore restituée le dépôt de garantie de 980€ . j'ai appelé 4 fois pour avoir enfin une réponse. A mon grand étonnement nous leur devons 48€. on m'a transmis un simple tableau avec des chiffres: régularisation de charges, taxe OM et loyer du 01/07 au 07/07. Mais le mieux c'est qu'ils déduisent 70 euros pour un matelas, 60€ de robinetterie alors que sur l'EDL il y a marqué "a refixer" et surtout 59 € de ménage alors que sur l'état des lieux il y a "très bien". Quel recours j'ai pour récupérer mon dépôt de garantie.
Le délai de deux mois est passé. je n'ai jamais reçu de courrier juste un mail le 23/10/2014 daté du 01/09/2014 et c'est moi qui ai fait la démarche de les appeler.
merci de votre aide
Le délai de deux mois est passé. je n'ai jamais reçu de courrier juste un mail le 23/10/2014 daté du 01/09/2014 et c'est moi qui ai fait la démarche de les appeler.
merci de votre aide
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3 réponses
bonjour
La taxe OM,la régularisation des charges , le loyer jusqu'au 7 juillet c'est normal .
Le reste dépend de l'edl de sortie et d'entrée.
A priori le ménage seul semble poser probleme .Envoyez une LRAR contestant ce point
A ce stade l'agence estime que vous lui devez 48 euros c'est pour cela qu'elle ne vous a pas rendu le dépôt de garantie.
Mais même s'il s'agit d'une erreur au niveau du ménage l'on ne vous remboursera que 11 euros .
La taxe OM,la régularisation des charges , le loyer jusqu'au 7 juillet c'est normal .
Le reste dépend de l'edl de sortie et d'entrée.
A priori le ménage seul semble poser probleme .Envoyez une LRAR contestant ce point
A ce stade l'agence estime que vous lui devez 48 euros c'est pour cela qu'elle ne vous a pas rendu le dépôt de garantie.
Mais même s'il s'agit d'une erreur au niveau du ménage l'on ne vous remboursera que 11 euros .
Bonjour
Si ils ne vous ont pas remis la caution dans le délai de deux mois prévu par loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
ils doivent vous rendre l'intégralité de la caution + intérêts.
Voici le type de lettre à leur envoyer avec A/R.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638
Tout ceci, sous réserve bien sûr que vous leurs ayez donnés une adresse où vous renvoyez la caution lors de votre restitution des clés.
En tout cas, ça marche.
Si ils ne vous ont pas remis la caution dans le délai de deux mois prévu par loi du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696/2014-03-27/
ils doivent vous rendre l'intégralité de la caution + intérêts.
Voici le type de lettre à leur envoyer avec A/R.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638
Tout ceci, sous réserve bien sûr que vous leurs ayez donnés une adresse où vous renvoyez la caution lors de votre restitution des clés.
En tout cas, ça marche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...