Vente de biens hérités suite à décès
somolette
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1 novembre 2014
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31 oct. 2014 à 19:40
Utilisateur anonyme - 1 nov. 2014 à 10:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 31/10/2014 à 20:04
Modifié par Sorgin le 31/10/2014 à 20:04
Bonjour,
Quelque chose est contradictoire dans votre explication : votre mère ne peut pas vous faire une donation-partage contenant des "parcelles individuelles boisées de notre père" dont par ailleurs vous dites "Chacun de nous 3 a "hérité" de..."
Soit vous en avez hérité suite au décès de votre père, et alors votre mère n'a pas à vous donner son accord pour vendre, soit ces parcelles n'appartenaient pas à votre père donc vous n'en avez pas hérité mais elles appartenaient à votre mère qui vous en a fait donation.
Ou alors elles appartenaient pour partie à chacun d'entre eux, et vous en avez hérité d'une partie de votre père (de cette partie vous faites ce que vous voulez) et vous en avez reçu l'autre partie en donation de votre mère (qui a son mot à dire).
Si votre mère a inclus une clause de non-aliénation dans la donation, elle exerce son droit tout à fait légalement sur la part qu'elle vous a donnée. Et elle peut dire oui à l'une et non à l'autre pour des raisons qui ne regardent qu'elle, jusqu'à son décès.
Cdlt
Quelque chose est contradictoire dans votre explication : votre mère ne peut pas vous faire une donation-partage contenant des "parcelles individuelles boisées de notre père" dont par ailleurs vous dites "Chacun de nous 3 a "hérité" de..."
Soit vous en avez hérité suite au décès de votre père, et alors votre mère n'a pas à vous donner son accord pour vendre, soit ces parcelles n'appartenaient pas à votre père donc vous n'en avez pas hérité mais elles appartenaient à votre mère qui vous en a fait donation.
Ou alors elles appartenaient pour partie à chacun d'entre eux, et vous en avez hérité d'une partie de votre père (de cette partie vous faites ce que vous voulez) et vous en avez reçu l'autre partie en donation de votre mère (qui a son mot à dire).
Si votre mère a inclus une clause de non-aliénation dans la donation, elle exerce son droit tout à fait légalement sur la part qu'elle vous a donnée. Et elle peut dire oui à l'une et non à l'autre pour des raisons qui ne regardent qu'elle, jusqu'à son décès.
Cdlt
somolette
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1 novembre 2014
1 nov. 2014 à 09:48
1 nov. 2014 à 09:48
Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai effectivement hérité des biens propres à mon père et ma mère jouit de l'usufruit.
Par contre dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé que le donateur
(en l' occurrence ma mère) interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus)
aussi je ne comprends pas pourquoi elle peut autoriser une vente à l'un de ses enfants et l'interdire aux autres.....
J'avoue être un peu perdue...............
Est ce que çà change votre réponse????
Merci encore
merci pour votre réponse.
J'ai effectivement hérité des biens propres à mon père et ma mère jouit de l'usufruit.
Par contre dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé que le donateur
(en l' occurrence ma mère) interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus)
aussi je ne comprends pas pourquoi elle peut autoriser une vente à l'un de ses enfants et l'interdire aux autres.....
J'avoue être un peu perdue...............
Est ce que çà change votre réponse????
Merci encore
J'ai effectivement hérité des biens propres à mon père et ma mère jouit de l'usufruit.
Par contre dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé
Toujours pas clair : si ce sont des biens propres à votre père, votre mère n'a pas pu en faire donation-partage.
dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé que le donateur
(en l' occurrence ma mère) interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus)
Admettons que votre mère vous ait donné d'autres biens : dans cet acte elle interdit.... mais rien ne l'empêche ensuite de donner son autorisation au cas par cas.
aussi je ne comprends pas pourquoi elle peut autoriser une vente à l'un de ses enfants et l'interdire aux autres.....
Parce qu'elle fait ce qu'elle veut.
Par contre dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé
Toujours pas clair : si ce sont des biens propres à votre père, votre mère n'a pas pu en faire donation-partage.
dans l'acte DONATION PARTAGE il est bien stipulé que le donateur
(en l' occurrence ma mère) interdit formellement aux donataires d'aliéner et hypothéquer les biens reçus)
Admettons que votre mère vous ait donné d'autres biens : dans cet acte elle interdit.... mais rien ne l'empêche ensuite de donner son autorisation au cas par cas.
aussi je ne comprends pas pourquoi elle peut autoriser une vente à l'un de ses enfants et l'interdire aux autres.....
Parce qu'elle fait ce qu'elle veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...