2 ans de Taxe d'ordures ménagères réclamées [Résolu]

fifiine 11 Messages postés vendredi 31 octobre 2014Date d'inscription 25 janvier 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 15:16 - Dernière réponse :  Balthus
- 2 août 2018 à 12:11
Bonjour,


Cela fait 6 ans que j'habite le même logement, je n'avais jusque là jamais payé de taxe d'ordures ménagères.
Aujourd'hui je reçois mon avis déchéance pour le paiement de mon loyer et une surprise l'agence qui gère mon appartement me réclame la TOM 2013 et 2014, est -ce normal alors que celle-ci était inexistante avant aujourd'hui et surtout que je n'ai même pas été prévenue.

Merci d'avance pour vos réponses.

Fifiine

Ref: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/21090-teom-et-locataire-qui-paye-la-taxe-d-ordures-menageres
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djivi34 1499 Messages postés lundi 25 août 2014Date d'inscription 1 avril 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 15:31
2
Merci
Bonjour,

la TEOM peut être évaluée par le propriétaire et ajoutée aux charges (bien que ça n'en soit pas une), ou être réclamée globalement en fin d'année.
Quoi qu'il en soit, ce n'est pas une "charge", c'est un impôt, à rembourser par le locataire (même si non spécifié sur le bail de location) à son propriétaire qui, lui, la paye avec sa TF.
Votre propriétaire ne peut pas remonter à + de 2 ans pour réclamer son dû, sinon il le ferait ! Donc vous y avez échappé pendant 4 ans... souriez !

Vous devez :
- exiger un justificatif (photocopie des TF de votre propriétaire correspondant aux TEOM qu'on vous réclame),
- vérifier que les TEOM corresponde bien à votre seul logement,
- ne pas rembourser les frais de gestion, qui sont imputables seulement aux propriétaires,
- et quand vous quitterez ce logement, vérifier que la TEOM vous est demandée seulement pour le temps de votre occupation dans l'année de votre logement (prorata temporis).

Cdlt.

Merci djivi34 2

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Trés bonne réponse, bien argumentée. C'est parfait.
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djivi34 1499 Messages postés lundi 25 août 2014Date d'inscription 1 avril 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 16:57
1
Merci
Re bonjour,

refusez de payer sans avoir eu un justificatif. C'est à l'agence à se débrouiller avec votre propriétaire. Si l'agence n'est pas en mesure de vous fournir un justificatif, ça peut vouloir dire qu'elle veut encaisser pour son propre compte ce qui doit revenir au propriétaire. EXIGEZ un justificatif, si besoin par courrier RAR.

" Après avoir demandé à mes voisins il s'avère qu'ils ont la même surprise que moi et le même montant. "

Ont-ils le même propriétaire ? La même superficie d'appartement ?
C'est pour ça que je vous disais de vérifier que la TEOM correspond à uniquement votre logement. Il y a certains propriétaires peu honnêtes qui, possédant plusieurs logements à la même adresse, ne se gênent pas pour faire payer la totalité de la TEOM à chacun de leurs locataires, voire, s'ls habitent à la même adresse, font payer leur propre taxe aux locataires !

" L'agence a t' elle le droit de réclamer ces 2 années en 1 seule fois ?"

je ne sais pas, mais - une fois que vous aurez les justificatifs des 2 TEOM - et pas avant - une fois que vous aurez vérifié qu'elles correspondent à votre seul logement - envoyez à l'agence un 1° versement selon vos possibilités, pour preuve de votre bonne volonté, et indiquez un petit échéancier que vous respecterez (par exemple "tant/mois jusqu'à... "). Ne faites rien oralement, tout par courrier RAR.

Cdlt.
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fifiine 11 Messages postés vendredi 31 octobre 2014Date d'inscription 25 janvier 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 15:58
0
Merci
Bonjour,

Merci de la rapidité de votre réponse.

L'agence n'a pour l'instant pas pris la peine de me réponde sur cette " surprise " qui est apparue sur mon avis d'échéance, pour avoir les justificatifs je pense que je ne les auraient jamais.
Après avoir demandé à mes voisins il s'avère qu'ils ont la même surprise que moi et le même montant.
L'agence a t' elle le droit de réclamer ces 2 années en 1 seule fois ?

Merci
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fifiine 11 Messages postés vendredi 31 octobre 2014Date d'inscription 25 janvier 2015 Dernière intervention - Modifié par fifiine le 31/10/2014 à 17:03
0
Merci
J'ai commencé par leur envoyer un mail à mon agence mais sans réponse , je vais faire comme vous me le conseillez par AR.

Oui mes voisins ont le même propriétaire que moi et on à peu près la même superficie que mon logement à 2 ou 3 mètres carrés près.

Pour l'échéancier je ne vais pas avoir le choix, car il m'est impossible de régler ces 2 années en 1 seule fois, je veux bien payer encore faut-il ne pas me prendre par surprise l'agence m'aurait prévenue j'aurai prévu.

Savez-vous comment puis-je faire pour calculer cette taxe pour que je puisse regarder de mon côté si les montants sont bons ?

Cordialement.
allez aux impots ! ça vaut le coût de se déplacer
djivi38 19633 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention > pat - 21 déc. 2017 à 18:30
3ans après.... son problème est résolu !!!!!!!!!!!

Entre temps j'ai, appris que le locataire peut payer par 1/12° les arriérés, mais doit payer en 1 seule fois la TEOM et/ou la régularisation des charges de l'année en cours.
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djivi34 1499 Messages postés lundi 25 août 2014Date d'inscription 1 avril 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 17:46
0
Merci
Il vous faut faire une répartition - ou demandez à l'agence de la faire - en fonction de la quote-part de chaque appartement.
Exemple pour une superficie totale l'immeuble de 300 m² appartenant au proprio (qui habite sur place par exemple ou d'un 2° voisin) :

Votre appart = 80 m²
Appart voisin n°1 = 84 m²
Appart proprio/2° voisin = 136 m²

Votre quote-part = 80/300° = 26,67% de la TEOM
Quote-part voisin n°1 = 84/300° = 28% de la TEOM
Quote-part proprio/2° voisin = 136/300° = 45,33% de la TEOM

Supposons une TEOM = 600 €

Votre part : 600 x 26,67% = 160,02 €
La part du voisin : 600 x 28% = 168 €
La part du proprio/2° voisin : 600 x 45,33% = 271,98 €
Total = 600 €.

Cdlt.
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fifiine 11 Messages postés vendredi 31 octobre 2014Date d'inscription 25 janvier 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 17:49
0
Merci
Un grand merci djivi34 !

Vous avez été très clair dans vos réponses et j'ai toutes les réponses qu'il me fallait sincèrement Merci.

Cordialement
djivi34 1499 Messages postés lundi 25 août 2014Date d'inscription 1 avril 2015 Dernière intervention - 31 oct. 2014 à 18:44
de rien :-))
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0
Merci
bonjour à tous
je suis dans le même cas que Fifine, j'habite depuis le 31 octobre 2013 le même logement, ma propriétaire ( a des problèmes avec le fisc) je suis obligée de payer depuis le courant 2016 mes loyers auprès de Mr le Trésorier des impôts tous les mois, et cette dernière vient ce jour me réclamer la TEOM depuis le tout début en me fournissant des calculs qui n'ont pas de sens (détient plusieurs appartements et immeubles donc plusieurs locataires, rien que dans mon immeuble nous sommes six) et elle rajoute les frais de gestion figurant sur la taxe foncière au prorata. De plus si je ne paie pas dans les huit jours elle résilie le bail et je suis à la rue. Est-ce légal? Y a-t-il des textes de loi sur lesquels je peux me fier sans être hors la loi?
djivi38 19633 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 28 juin 2018 à 19:05
bonjour,

ça aurait été préférable de poster votre propre sujet plutôt que de squatter le post de quelqu'un d'autre... :-)

Vérifier d'abord si la TEOM est bien due (ça dépend de la mention des autres charges) en lisant ce qui suit :

Petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ Possibilité pour le bailleur d’inclure une provision mensuelle établie sur le montant de la TEOM de l’année N-1 et de faire, une fois l’avis de la TEOM de l’année N reçu, une régularisation globale charges+TEOM.

¤ En cas d’oubli, le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans. Et, dans ce cas, le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne QUE les années réclamées tardivement, PAS l'année en cours.

• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en meublé OU en colocation) : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
Toutefois, quand il établit le contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html


ARRIÉRÉS de TEOM :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Ce qui est dit aussi dans l’ article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit".


SI la TEOM est bien due (et à condition que vous ayez eu les justificatifs des années concernées; sinon : réclamez-les avant de payer) :

Vous allez payer ce que vous devez pour ces TEOM au Trésor public, vous leur demandez un reçu, puis vous envoyez un courrier R+AR à cette charmante personne dans le genre :
<< Merci de m'avoir envoyé copie de vos TF de ... (telle et telle année) pour le règlement de ma part de TEOM.
Je joins à ce courrier copie du reçu du Trésor public à qui j'ai payé ma part, comme je le fais pour mes loyers depuis ...(telle année).
Étant à jour de mes loyers, charges et taxes, vous n'êtes pas en mesure de résilier mon contrat de location. >>

Si la TEOM n'est pas due : vous lui envoyez un courrier R+AR pour lui signaler son erreur... !

cdt.
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