Honoraires d'avocats
moonlamontagne
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 31 oct. 2014 à 14:58
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 31 oct. 2014 à 14:58
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Ptifiloum
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31 oct. 2014 à 14:58
31 oct. 2014 à 14:58
Bonjour,
Vous avez apparemment signé une convention d'honoraires qui doit a minima respecter le Règlement Intérieur National (RIN) en l'espèce il s'agit de l'article 11 qui s'impose à tous les avocats de France sachant qu'a ce texte s'ajoute également les règlements particuliers de chaque barreau qui peuvent compléter le RIN et imposer des contraintes supplémentaires à certains avocats.
Plusieurs obligations s'imposent à l'avocat, notamment il dois informer le client de la durée de travail prévisible et du coût y afférent, puis régulièrement procéder à la même information au cours de la mission lorsque des changements interviennent.
Plusieurs méthodes de rémunération existent en l'espèce, il s'agit d'un honoraire forfaitaire qui doit porter sur une mission précise et clairement définie dans la convention (ce qui exclue par principe toute diligence qui est hors du cadre de la mission qui peut dès lors faire l'objet d'une facturation séparée).
Dans tout les cas lorsqu'une convention d'honoraire a été convenue, il faut se référer à son contenu. vous pouvez si vous le souhaitez me contacter en Mp pour plus de précision sur votre cas particulier.
Sans voir la convention il est délicat (voir impossible) de répondre de manière absolue s'agissant d'un contrat conclu de gré à gré.
Cependant, la règle habituelle est d'exclure, les frais d'huissiers, d'avoués, de consultation externe, de mandataires et plus globalement tous les frais et débours.
Par ailleurs, votre propos laisse apparaître des incohérences, notamment l'évaluation très large de l'honoraire forfaitaire qui est en principe fixe même s'il peut être convenu d'y apporter des ajouts déterminés en fonction d'éléments à venir incertains (ex : 2000 € pour une procédure TGI à quoi s'ajoute 500 € pour toute plaidoirie d'incident).
Quoi qu'il en soit, l'honoraire forfaitaire ou au temps passé doit être déterminable au regard de la convention d'honoraire.
Ainsi, quelle est la mission indiquée dans votre convention et prend elle en compte l'intégralité de la procédure ou existe-t-il des exclusions ?
Si de telles exclusions existent est il prévu un mode de rémunération ou est il juste fait référence aux usages ? et si une rémunération est prévue, comment ces diligences doivent elles être rémunérées (un complément fixe, ou un honoraire au temps passé) ?
Pour ma part, je trouve étrange de voir un honoraire forfaitaire concernant apparemment une expertise (qui généralement fait partie des missions chronophages supposant un honoraire au temps passé dans la mesure ou il est difficile pour l'avocat de prévoir à l'avance le nombre et la durée des réunions d'expertise, sans compter les dires à l'expert).
Cependant et dans tous les cas l'avocat à l'obligation de tenir à jour un compte détaillé reprenant l'historique des versements de provisions, et les frais et débours engagés, à la fin de la mission (il est censé) fournir spontanément ce compte détaillé au client, ce qui se pratique en réalité très rarement.
Pour autant l'avocat est tenu de vous fournir ce compte détaillé y compris en cours de mission à la demande du client et en cas de contestation d'honoraires il doit la fournir au délégué du bâtonnier (Art 11-7 RIN).
Donc la première chose à faire est de solliciter de votre avocat ce compte détaillé et les explications relatives à la facturation qu'il devrait normalement vous fournir sans problème en respect des règles déontologiques de la profession.
Si un désaccord devait intervenir, il faudra d'une part saisir le bâtonnier d'une contestation des honoraires, et d'autre part ne pas procéder au paiement des honoraires contestés en tout cas de la dernière facture (en pratique le paiement est souvent considéré comme un accord du client par le délégué du bâtonnier c'est une forme de protectionnisme stupide entre avocats souvent infirmée en appel cependant autant l'éviter).
Bien cordialement.
Vous avez apparemment signé une convention d'honoraires qui doit a minima respecter le Règlement Intérieur National (RIN) en l'espèce il s'agit de l'article 11 qui s'impose à tous les avocats de France sachant qu'a ce texte s'ajoute également les règlements particuliers de chaque barreau qui peuvent compléter le RIN et imposer des contraintes supplémentaires à certains avocats.
Plusieurs obligations s'imposent à l'avocat, notamment il dois informer le client de la durée de travail prévisible et du coût y afférent, puis régulièrement procéder à la même information au cours de la mission lorsque des changements interviennent.
Plusieurs méthodes de rémunération existent en l'espèce, il s'agit d'un honoraire forfaitaire qui doit porter sur une mission précise et clairement définie dans la convention (ce qui exclue par principe toute diligence qui est hors du cadre de la mission qui peut dès lors faire l'objet d'une facturation séparée).
Dans tout les cas lorsqu'une convention d'honoraire a été convenue, il faut se référer à son contenu. vous pouvez si vous le souhaitez me contacter en Mp pour plus de précision sur votre cas particulier.
Sans voir la convention il est délicat (voir impossible) de répondre de manière absolue s'agissant d'un contrat conclu de gré à gré.
Cependant, la règle habituelle est d'exclure, les frais d'huissiers, d'avoués, de consultation externe, de mandataires et plus globalement tous les frais et débours.
Par ailleurs, votre propos laisse apparaître des incohérences, notamment l'évaluation très large de l'honoraire forfaitaire qui est en principe fixe même s'il peut être convenu d'y apporter des ajouts déterminés en fonction d'éléments à venir incertains (ex : 2000 € pour une procédure TGI à quoi s'ajoute 500 € pour toute plaidoirie d'incident).
Quoi qu'il en soit, l'honoraire forfaitaire ou au temps passé doit être déterminable au regard de la convention d'honoraire.
Ainsi, quelle est la mission indiquée dans votre convention et prend elle en compte l'intégralité de la procédure ou existe-t-il des exclusions ?
Si de telles exclusions existent est il prévu un mode de rémunération ou est il juste fait référence aux usages ? et si une rémunération est prévue, comment ces diligences doivent elles être rémunérées (un complément fixe, ou un honoraire au temps passé) ?
Pour ma part, je trouve étrange de voir un honoraire forfaitaire concernant apparemment une expertise (qui généralement fait partie des missions chronophages supposant un honoraire au temps passé dans la mesure ou il est difficile pour l'avocat de prévoir à l'avance le nombre et la durée des réunions d'expertise, sans compter les dires à l'expert).
Cependant et dans tous les cas l'avocat à l'obligation de tenir à jour un compte détaillé reprenant l'historique des versements de provisions, et les frais et débours engagés, à la fin de la mission (il est censé) fournir spontanément ce compte détaillé au client, ce qui se pratique en réalité très rarement.
Pour autant l'avocat est tenu de vous fournir ce compte détaillé y compris en cours de mission à la demande du client et en cas de contestation d'honoraires il doit la fournir au délégué du bâtonnier (Art 11-7 RIN).
Donc la première chose à faire est de solliciter de votre avocat ce compte détaillé et les explications relatives à la facturation qu'il devrait normalement vous fournir sans problème en respect des règles déontologiques de la profession.
Si un désaccord devait intervenir, il faudra d'une part saisir le bâtonnier d'une contestation des honoraires, et d'autre part ne pas procéder au paiement des honoraires contestés en tout cas de la dernière facture (en pratique le paiement est souvent considéré comme un accord du client par le délégué du bâtonnier c'est une forme de protectionnisme stupide entre avocats souvent infirmée en appel cependant autant l'éviter).
Bien cordialement.
Peetbul
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31 oct. 2014 à 08:57
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Bonjour,
Il s'agit très certainement d'une facture intermédiaire pour provision qui sera déduite du forfait.
Là où je "tique", c'est forfait entre 2 et 3000 ht..la marge est grande et la tentation de facturer les 3000 est forte. Attendez vous à ces 3000 + TVA, si ce n'est pas le cas vous serez agréablement surpris.
Il s'agit très certainement d'une facture intermédiaire pour provision qui sera déduite du forfait.
Là où je "tique", c'est forfait entre 2 et 3000 ht..la marge est grande et la tentation de facturer les 3000 est forte. Attendez vous à ces 3000 + TVA, si ce n'est pas le cas vous serez agréablement surpris.
Peetbul
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31 oct. 2014 à 12:08
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Ce que vous avez signé est une convention d'honoraires et elle doit être respectée.
moonlamontagne
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31 oct. 2014 à 09:11
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Merci Peetbul pour votre réponse, quand notre avocat nous envoie ses factures il n'est pas notifié "facture intermédiaire" a t-il le droit de nous facturer en sus en plus du forfait à régler à la fin de sa mission ? merci de bien vouloir me répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...