Compte courant SCI et succession
uni59
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons créé une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés)
avec un capital de 1400 euros divisé en 140 parts sociales de 10 euros attribuées à :
- 36 parts pour mon mari
- 36 parts pour moi-même
- 34 parts pour mon fils
- 34 parts pour ma fille
La SCI a fait l'acquisition d'un appartement destiné à la location ; bien entièrement financé sans prêt par mon mari et moi-même.
Ce logement est loué et rapporte des revenus à la SCI.
Notre but était de permettre, en cas de décès, une transmission à nos enfants, en limitant les doits de succession.
Aujourd'hui, mon comptable me dit que la SCI nous doit le montant de l'achat (environ 150 000 euros) et qu'en cas de décès, cette somme entrera donc dans le montant de la succession...
- Le notaire que nous avons consulté n'était-il pas de bon conseil ?
- Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI à hauteur d'1/4 des 150 000 euros chacun pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble ? et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession ?
- Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur tous ces points ?
Merci d'avance
Nous avons créé une SCI (non soumise à l'impôt sur les sociétés)
avec un capital de 1400 euros divisé en 140 parts sociales de 10 euros attribuées à :
- 36 parts pour mon mari
- 36 parts pour moi-même
- 34 parts pour mon fils
- 34 parts pour ma fille
La SCI a fait l'acquisition d'un appartement destiné à la location ; bien entièrement financé sans prêt par mon mari et moi-même.
Ce logement est loué et rapporte des revenus à la SCI.
Notre but était de permettre, en cas de décès, une transmission à nos enfants, en limitant les doits de succession.
Aujourd'hui, mon comptable me dit que la SCI nous doit le montant de l'achat (environ 150 000 euros) et qu'en cas de décès, cette somme entrera donc dans le montant de la succession...
- Le notaire que nous avons consulté n'était-il pas de bon conseil ?
- Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI à hauteur d'1/4 des 150 000 euros chacun pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble ? et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession ?
- Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance, pouvez-vous m'apporter un éclairage sur tous ces points ?
Merci d'avance
A voir également:
- Donation de compte courant d'associé
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
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2 réponses
Le notaire que nous avons consulté n'était-il pas de bon conseil ?
Si vous ne lui avez pas dit qu'une somme en compte-courant d'associé existait au nom de votre conjoint, comment pouvait-il le deviner ?
Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI
C'est exactement le contraire.
Cette somme est une créance de la succession à l'encontre de la SCI, somme que votre mari aurait dû percevoir mais qu'il a laissé à la disposition de la société pour lui permettre d'avoir des disponibilités financières à se disposition.
pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble?
L'immeuble appartient à la SCI et non à ses associés.
et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, la succession se compose des 36 appartenant au défunt + la somme en compte-courant.
Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
Il appartient aux héritiers de votre mari d'en demander la restitution puisque cet argent lui appartenait. Il appartient dorénavant aux héritiers.
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance,
Ou à vous de fournir tous les renseignements utiles à votre notaire qui n'a pas le pouvoir de lire dans le marc de café.
Si vous ne lui avez pas dit qu'une somme en compte-courant d'associé existait au nom de votre conjoint, comment pouvait-il le deviner ?
Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI
C'est exactement le contraire.
Cette somme est une créance de la succession à l'encontre de la SCI, somme que votre mari aurait dû percevoir mais qu'il a laissé à la disposition de la société pour lui permettre d'avoir des disponibilités financières à se disposition.
pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble?
L'immeuble appartient à la SCI et non à ses associés.
et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, la succession se compose des 36 appartenant au défunt + la somme en compte-courant.
Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
Il appartient aux héritiers de votre mari d'en demander la restitution puisque cet argent lui appartenait. Il appartient dorénavant aux héritiers.
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance,
Ou à vous de fournir tous les renseignements utiles à votre notaire qui n'a pas le pouvoir de lire dans le marc de café.
si nous laissons les 150 000 euros à la SCI, vous me confirmez donc que cette somme en compte courant entrera bien dans le calcul des droits de succession?
Etant mariés sous un régime communautaire, les 72 parts détenus par les époux + les 150000 € en compte courant dépendront de l'actif de la communauté, soit moitié à la succession du premier mourant.
Puis-je en déduire que si nos enfants en versent la moitié à la SCI et que la SCI nous les remboursent,
Vos enfants n'ont rien à verser à la SCI puisque c'est elle, cette SCI, qui doit de l'argent à l'un de ses associés.
Etant mariés sous un régime communautaire, les 72 parts détenus par les époux + les 150000 € en compte courant dépendront de l'actif de la communauté, soit moitié à la succession du premier mourant.
Puis-je en déduire que si nos enfants en versent la moitié à la SCI et que la SCI nous les remboursent,
Vos enfants n'ont rien à verser à la SCI puisque c'est elle, cette SCI, qui doit de l'argent à l'un de ses associés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide que je trouve cependant un peu agressive à mon égard.
D'une part, je vous informe que mon notaire connaissait parfaitement la situation ; c'est sur ses conseils et au sein de son étude que nous avons crée la SCI et acheté l'appartement.
Mon mari et moi sommes aujourd'hui perdus si nous comparons les informations du notaire et du comptable.
Pour information, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la Communauté. Si je comprends bien vos propos, en cas de décès, si nous laissons les 150 000 euros à la SCI, vous me confirmez donc que cette somme en compte courant entrera bien dans le calcul des droits de succession ! Puis-je en déduire que si nos enfants en versent la moitié à la SCI et que la SCI nous les remboursent, le montant qui entrerait dans le calcul des droits de succession serait bien divisé par 2 ?
Mille mercis pour votre aide.