Compte courant SCI et succession
uni59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2014 à 20:24
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2 réponses
condorcet
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30 oct. 2014 à 11:55
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Le notaire que nous avons consulté n'était-il pas de bon conseil ?
Si vous ne lui avez pas dit qu'une somme en compte-courant d'associé existait au nom de votre conjoint, comment pouvait-il le deviner ?
Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI
C'est exactement le contraire.
Cette somme est une créance de la succession à l'encontre de la SCI, somme que votre mari aurait dû percevoir mais qu'il a laissé à la disposition de la société pour lui permettre d'avoir des disponibilités financières à se disposition.
pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble?
L'immeuble appartient à la SCI et non à ses associés.
et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, la succession se compose des 36 appartenant au défunt + la somme en compte-courant.
Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
Il appartient aux héritiers de votre mari d'en demander la restitution puisque cet argent lui appartenait. Il appartient dorénavant aux héritiers.
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance,
Ou à vous de fournir tous les renseignements utiles à votre notaire qui n'a pas le pouvoir de lire dans le marc de café.
Si vous ne lui avez pas dit qu'une somme en compte-courant d'associé existait au nom de votre conjoint, comment pouvait-il le deviner ?
Faut-il que nos enfants effectuent des versements (apports en numéraires) sur le compte courant de la SCI
C'est exactement le contraire.
Cette somme est une créance de la succession à l'encontre de la SCI, somme que votre mari aurait dû percevoir mais qu'il a laissé à la disposition de la société pour lui permettre d'avoir des disponibilités financières à se disposition.
pour qu'ils soient réellement tous les deux propriétaires d'un quart de l'immeuble?
L'immeuble appartient à la SCI et non à ses associés.
et dans ce cas, est ce bien seulement la moitié des 150 000 euros qui entrerait dans la succession?
Cela dépend de votre régime matrimonial.
Si vous étiez mariés sous un régime de séparation de biens, la succession se compose des 36 appartenant au défunt + la somme en compte-courant.
Si la réponse est oui à la question précédente, la SCI nous reverse t'elle ensuite cette somme en remboursement de sa dette ?
Il appartient aux héritiers de votre mari d'en demander la restitution puisque cet argent lui appartenait. Il appartient dorénavant aux héritiers.
En attendant de retrouver un notaire à qui je pourrais accorder ma confiance,
Ou à vous de fournir tous les renseignements utiles à votre notaire qui n'a pas le pouvoir de lire dans le marc de café.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2014 à 18:12
Merci pour votre réponse rapide que je trouve cependant un peu agressive à mon égard.
D'une part, je vous informe que mon notaire connaissait parfaitement la situation ; c'est sur ses conseils et au sein de son étude que nous avons crée la SCI et acheté l'appartement.
Mon mari et moi sommes aujourd'hui perdus si nous comparons les informations du notaire et du comptable.
Pour information, mon mari et moi sommes mariés sous le régime de la Communauté. Si je comprends bien vos propos, en cas de décès, si nous laissons les 150 000 euros à la SCI, vous me confirmez donc que cette somme en compte courant entrera bien dans le calcul des droits de succession ! Puis-je en déduire que si nos enfants en versent la moitié à la SCI et que la SCI nous les remboursent, le montant qui entrerait dans le calcul des droits de succession serait bien divisé par 2 ?
Mille mercis pour votre aide.