Article 587 du code civil et restitution d'une somme d'argent Résolu

Question

Bonjour,

Par rapport à l'Article 587 du code civil, la valeur estimée au jour de la restitution d'une somme d'argent liquide en quasi usufruit suite à succession, peut-elle l'être en tenant compte du coût de la vie et donc en appliquant le coefficient d'évaluation de l'INSEE sur l'érosion monétaire ?

Si quelqu'un peut nous éclairer, nous sommes preneurs.

A l'avance merci et bien cordialement

Gasc · Accepted Answer

Bonjour. la question que vous posez, délicate car ayant des incidences tant au plan civil que fiscal, peut être présentée comme suit: dans le cas d'un quasi-usufruit légal portant sur une somme d'argent, qui doit supporter l'érosion monétaire?
L'examen des thèses en présence, pratique notariale, ingénierie patrimoniale, doctrine , bien  qu'argumentées , fait apparaître de nombreuses controverses. La jurisprudence n 'a , à ma connaissance, jamais explicitement tranché la question si ce n'est qu'implicitement admis la non réévaluation. Quant à l'administration fiscale , elle est muette sur ce point.
Personnellement, et ce n'est donc que mon avis, j"épouse la thèse suivante:
le quasi-usufruit légal portant sur une somme d'argent ne permet pas au propriétaire grevé de revendiquer un droit à restitution portant sur une somme plus importante que le nominal de celle qui constituait l'objet du quasi-usufruit.Ce point de vue est fondé sur le principe du nominalisme monétaire.
Quelle est l'avis de votre notaire?

Gasc · Answer

Bonjour. S'agissant d'une question qui divise la doctrine et qui à ma connaissance n'a pas été clairement tranchée par la jurisprudence, question préalable:
cette question est-elle posée à titre personnel et pour un cas à résoudre ou bien s'agit-il d'une question d'étudiant?

AVIS1 · Answer

Bonjour et merci M. GASC,

Nous sommes dans un cas réel de succession et, par rapport au projet reçu de notre notaire et avant de lui donner notre accord sur ses écrits, il nous semble qu'en application de la fin de l'article 587 du CC disant : "l'usufruitier a le droit de s'en servir mais à charge de rendre à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution" l'on doit pouvoir fiscalement appliquer le coefficient de pouvoir d'achat de l'INSEE jusqu'à la date du décès ou de "fin de jouissance".

Quelqu'un a-t-il déjà posé la question a l'administration fiscale et reçu une réponse claire ?

Merci à l'avance.

condorcet · Answer

Quelqu'un a-t-il déjà posé la question a l'administration fiscale et reçu une réponse claire ? 
La question n'a pas à être posée.
Nous nous situons dans le cadre d'une succession.
Le patrimoine est démembré.
Le conjoint survivant recueille l'usufruit.
Les autres ayants droit la nue-propriété.
Dès lors que le conjoint s'est contenté de son usufruit, et quand bien-même il aurait utilisé la nue-propriété, il doit rétablir le montant d'origine de la nue-propriété sinon les nus-propriétaires seraient lésés.
Ils détiennent déjà la nue propriété depuis l'ouverture de la succession. Ils consolident leurs droits au décès de l'usufruitier. Et rien d'autre.

Article 587 du code civil et restitution d'une somme d'argent

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