Remboursement d'assurance contracté lors d'un prêt immobilier
lianedugard
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Gérard. - 30 oct. 2014 à 08:13
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2 réponses
Il s'agit d'une information totalement bidon, réglée définitivement par le Conseil d'Etat le 05.05.2010 (décision n° 307089) . Arrêt qui avait été précédé d'une réponse" ministérielle publiée au JO le : 13/11/2007 (page 7074).
Voyez ce n'est pas récent !
Mais il y a encore plus récent ....et dans le même sens. ..à suivre !
Voyez ce n'est pas récent !
Mais il y a encore plus récent ....et dans le même sens. ..à suivre !
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