Remboursement d'assurance contracté lors d'un prêt immobilier
lianedugard
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour
J'ai entendu parlé que l'on pouvait se faire rembourser des sommes versées de l'assurance (obligatoire) contracté auprès d'un organisme bancaire pour l'obtention d'un prêt immobilier.
Quelles sont les clauses d'éligibilité pour mettre en place ce remboursement?
Merci
Liane
J'ai entendu parlé que l'on pouvait se faire rembourser des sommes versées de l'assurance (obligatoire) contracté auprès d'un organisme bancaire pour l'obtention d'un prêt immobilier.
Quelles sont les clauses d'éligibilité pour mettre en place ce remboursement?
Merci
Liane
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2 réponses
Il s'agit d'une information totalement bidon, réglée définitivement par le Conseil d'Etat le 05.05.2010 (décision n° 307089) . Arrêt qui avait été précédé d'une réponse" ministérielle publiée au JO le : 13/11/2007 (page 7074).
Voyez ce n'est pas récent !
Mais il y a encore plus récent ....et dans le même sens. ..à suivre !
Voyez ce n'est pas récent !
Mais il y a encore plus récent ....et dans le même sens. ..à suivre !
La législation juridique et financière évolue en permanence...