Impôts sur le revenu payés en France par un non-résident
mff
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28 oct. 2014 à 19:04
mff - 29 oct. 2014 à 12:42
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flocroisic
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28 oct. 2014 à 20:13
28 oct. 2014 à 20:13
le mail que vous donnez est incomplet :
c'est : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Une personne du site des non-résidents m'a affirmé que le fait qu'elle soit mariée, que le couple ait un enfant et attende le deuxième ne lui ouvre pas droit à des réductions, comme en France, sur ses impôts sur le revenu.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la réduction de charges du revenu global (article 164 A du C.G.I.) ni à des réductions ou crédits d'impôt.
Par contre, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des primes d'assurances pour loyers impayés.
pour le calcul de l'impôt des non résidents :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
c'est : sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Une personne du site des non-résidents m'a affirmé que le fait qu'elle soit mariée, que le couple ait un enfant et attende le deuxième ne lui ouvre pas droit à des réductions, comme en France, sur ses impôts sur le revenu.
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la réduction de charges du revenu global (article 164 A du C.G.I.) ni à des réductions ou crédits d'impôt.
Par contre, ils peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique et du crédit d'impôt au titre des primes d'assurances pour loyers impayés.
pour le calcul de l'impôt des non résidents :
https://www.impots.gouv.fr/portail/