Etats des lieux sortie et absence de états lieue entrée

Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 09:55
pchav Messages postés 20 Date d'inscription samedi 11 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 17:11
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement. Mon locataire a quitté l'appartement il y a 15 jours.
J'ai réalisé avec lui l'état des lieux de sortie en 2 copies rédigées à la main et signées par nous deux.

Le problème est le suivant: j'ai constaté des dégats qui sont mentionnés sur l'état des lieux de sortie et qui nécessitent réparatation MAIS j'ai perdu l'états des lieux d'entrée.
Le locataire me dit avoir quant à lui sa copie.

QUESTION: puis-je facturer le montant des réparations à mon locataire en le déduisant de sa caution ?

Merci pour votre aide

6 réponses

pchav Messages postés 20 Date d'inscription samedi 11 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 3
28 oct. 2014 à 12:00
Bonjour,

Votre locataire a tout intérêt à fournir une copie de son ELE... puisque sans ce document il est censé avoir pris le logement en bon état...
Donc si vraiment ce sont des dégradations qui ne sont pas de l'ordre de la vétusté (usure normale due à l'occupation des lieux) et avec un devis à l'appui vous pouvez demander à ce que cela lui soit déduit de son dépôt de garantie.
Maintenant je changerais d'agence si j'étais vous...

Cordialement,
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
28 oct. 2014 à 10:00
Bonjour, ce qui compte, c'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie, si il n'y a pas d'état des lieux d'entrée, le logement est censé avoir été loué en bon état. Dans ce cas, si votre locataire a sa copie, demandé lui de vous en fournir un exemplaire, ça vous évitera des soucis en cas de désaccord.
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Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 10:22
Et si mon locataire me dit l'avoir perdu lui-aussi (comme c'est préconisé sur d'autres discussions), quand est -il?
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Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 10:24
Je précise que cet état des lieux a été réalisé par une agence et qu'elle n'en a pas gardé de copie.
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
28 oct. 2014 à 10:25
Alors la.... aucune idée...
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
28 oct. 2014 à 12:43
bonjour
Demandez la copie de l'edl à votre locataire .

S'il ne la fournit pas mais admet qu'il y a eu edl d'entée alors le logement est sensé avoir été remis en bon état.

le probleme c'est s'il prétend qu'il n'y a pas eu edl d'entrée et que vous ne pouvez pas prouver le contraire car dans ce cas votre edl de sortie ne sert à rien .Pas de comparaison possible et vous devez rendre le dépôt de garantie.
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
28 oct. 2014 à 13:08
dans ce cas, si il prétend qu'il n'y a pas eu d'edl d'entrée, pas de souci, c'est réputé comme avoir été loué en bon état... donc votre edl de sortie est bien utile au contraire...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
28 oct. 2014 à 13:20
Bonjour relou,
le probleme c'est s'il prétend qu'il n'y a pas eu edl d'entrée et que vous ne pouvez pas prouver le contraire car dans ce cas votre edl de sortie ne sert à rien .Pas de comparaison possible et vous devez rendre le dépôt de garantie.
c'est faux ! pas d'edl d'entrée = logement remis en bon état. Donc, le bailleur peut parfaitement établir un EDL de sortie et le "comparatif" se fera sur la base de "bon etat" a l'entrée....
Cordialement
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Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 15:07
et si l'agence nous fournit une attestation confirmant qu'ils ont bien établi un EDL d'entrée et qu'ils en ont remis une copie aux locataires et propriétaires ?
Cela prouvera au moins qu'on en a bien fait un et on ne pourra nous opposer le fait qu'on a refusé d'en faire un ?
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fox362 Messages postés 379 Date d'inscription mercredi 1 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2019 58
28 oct. 2014 à 16:25
oui, mais alors, sur quoi aller vous vous basez pour déduire le montant des réparations? vu que vous n'allez pas pouvoir prouver les dégâts...
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Alice2007 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 17 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014
28 oct. 2014 à 17:06
L'attestation de l'agence c'est juste un élément de sureté pour prouver que je n'ai pas refusé de faire un EDL à l'entrée ce qui d'après ce que j'ai lu par ailleurs pourait annuler la présomption qui dit que pas d'EDL d'entrée = logement réputé loué en bon état.

Quoi qu'il en soit je leur demanderai leur EDL ca c'est une certitude. Qu'il me l'envoit c'est moins sûr.
Je me baserais sur l'EDL de sortie signés de nos mains respectives et notamment sur les dégats qui y sont notés et que pour certains il n'a pas contesté . Je n'irai pas chercher la petite bête (joint sdb, ampoule, ménage non fait), mais déduirai devis à l'appui les travaux conséquents et encore. Le but passé à autre chose et ne pas en être trop pour mes frais.

Si il n'est pas d'accord, il produit son EDL d'entrée pour preuve et je suis sûr que ces dégats n'y étaient pas notés car ayant occupé le logement juste avant je sais mon logement en très bon état à l'entrée.

Ou il dit qu'il l'a perdu et donc pas d'EDL d'entrée= donc logement réputé loué en bon état.
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