Taxe de raccordement a l'assainissement

pouce01 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2014 - 28 oct. 2014 à 08:22
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 28 oct. 2014 à 12:10
Bonjour,

J'ai fais construire unemaison dont le permis de construire a été accepté en mars 2012 ou cette taxe apparait avec le tarif de 490 euros. Nous habitons dans cette maison depuis bientot deux ans et hier on reçoit un papier qui nous réclame cette somme sans date butoir. Sachant que sur notre permis de construire apparait aussi les autres taxes et comme nous avons eu un ptz, elles ont été réduites. On nous a pas prevenu que cette taxe n'étais pas comprise dans ce que l on a deja payé. Avons nous un recours car ils interviennent 2 ans après ou un échelonnement? Merci de votre réponse

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
28 oct. 2014 à 12:10
Bonjour

Non, il n'existe aucun moyen de réduire cette participation. Aucun texte réglementaire ne prévoit cela. Il te faudra donc négocier un échelonnement auprès du Trésor Public.

Cordialement
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