Délai de carence Pôle Emploi

Question

Bonsoir,

Juste une question concernant le calcul du délai de carence suite à une rupture conventionnelle/démission.
J'ai bien cerné ce calcul mais on prend toujours en exemple le cas d'une seule rupture dans la période de 13 mois.
Un cas dans mon entourage m'inquiète car son délai de carence a été prolongé à cause d'un compte épargne-temps payé 10 mois avant sa démission...

Dans mon cas, j'ai démissionné en mars, mon ancien employeur m'a payé mes CP non pris. 
Mon employeur actuel va faire de même à la fin du mois suite à ma rupture conventionnelle. 
Est-ce Pôle Emploi va prendre en compte l'ensemble des Indemnités Compensatrices de Congés sur les 13 mois ou juste les dernières ?

Merci

mike0638 · Accepted Answer

Bonsoir,

l'arrêt de la cour de cassation précise notamment que les indemnités n'était pas inhérentes à la rupture du contrat de travail... or selon vos dires, le CET a été perçu bien avant la rupture du contrat de travail. 
De plus, il n'y a aucun congé payé inclus dans le CET.

Je ne sais pas sous quelle forme la réclamation a été faite... mais je vous suggère de refaire une nouvelle réclamation adressée au directeur de l'agence Pôle emploi en apportant les preuves que le CET ne concerne pas des jours de congés payés, tout en faisant référence à l'arrêt de la cour de cassation. 
De surcroît, la cour d'appel de Douai( CA Douai, 29 févr. 2008, no 07/01520) dit ceci: Il en résulte que l'employeur doit faire apparaître, de façon différenciée, dans l'attestation Pôle Emploi, l'indemnisation des congés payés non pris et celle des jours épargnés dans le cadre du CET.
En l'absence de réponse satisfaisante, il convient de contacter le médiateur de Pôle emploi afin de trouver une décision conforme à la législation!

Cordialement

mike0638 · Answer

Bonjour,
Le différé congé payé prenant cours dès le lendemain de la fin du contrat de travail, il devrait être échu depuis longtemps.... À moins que vous n'ayez perçu plus de 7 mois de congés payes!

:-)

thib_s · Answer

Bonjour Mike,

Merci pour votre réponse concernant les CP, c'est clair.

Par rapport à ce qui est arrivé dans mon entourage, le CET (Compte Epargne Temps) payés 9 mois plus tôt et pris comme prime supra-légale lors de la démission (suivi de conjoint), auriez-vous des explications ?

Merci

mike0638 · Answer

Bonsoir,

difficile de répondre de manière absolue de par le fait que le CET peut être alimenté par différentes sources (rtt, congé etc...) et il semblerait que Pôle emploi ne se prend pas la tête pour déterminer les sources et de manière uniforme, applique un différé! 
Or, il a été jugé que les RTT ne doivent pas donner lieu à un différé! Dans la pratique, je ne sais pas comment solutionner ce problème, si ce n'est d'introduire une réclamation en fournissant les preuves des sources constituant le CET...

Extrait de pôle emploi:

3) L'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail 
Dans une décision du 31 octobre 2007 (pourvoi n°04-17096), la Chambre sociale de la Cour  de Cassation a jugé que l'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congés liés à  la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat  de travail, n'était pas inhérente à la rupture du contrat de travail. En conséquence, elle  n'entre pas dans l'assiette du différé d'indemnisation spécifique prévu à l'article 21 § 2 du  règlement général.

thib_s · Answer

Bonsoir,

Une réclamation a déjà été faite auprès de Pôle Emploi. La réponse de Pôle Emploi reste identique, et la carence est maintenue.
Pas d'explication claire ... surtout que ce CET (heures supplémentaires réalisées en 2013, pas de RTT ou CP) a été perçu 9 mois (10/2013) avant la démission en 07/2014.

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