Débit frauduleux par CB
lilalou26
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2014
-
26 oct. 2014 à 23:13
Gérard. - 27 oct. 2014 à 16:33
Gérard. - 27 oct. 2014 à 16:33
9 réponses
lilalou26
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2014
27 oct. 2014 à 13:05
27 oct. 2014 à 13:05
Bonjour,
J'ai fait un achat par téléphone qui devait être un test le 02/08/13, la personne m'a demandé mon numéro CB pour avoir une garantie dans la mesure ou je voudrais faire faire un achat. J'ai une facture de l'entreprise Ne à payer 0 euros.
Je me suis rendu compte que plus de 140 prélèvements de 34.90 euros ont débité sur mon compte. J'ai déposé plainte et demande à la banque de me rembourser.
A ce jour, je n'ai reçu de 15 annulations de prélèvements.
Vous en remerciant cordialement,
J'ai fait un achat par téléphone qui devait être un test le 02/08/13, la personne m'a demandé mon numéro CB pour avoir une garantie dans la mesure ou je voudrais faire faire un achat. J'ai une facture de l'entreprise Ne à payer 0 euros.
Je me suis rendu compte que plus de 140 prélèvements de 34.90 euros ont débité sur mon compte. J'ai déposé plainte et demande à la banque de me rembourser.
A ce jour, je n'ai reçu de 15 annulations de prélèvements.
Vous en remerciant cordialement,
lilalou26
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2014
27 oct. 2014 à 14:36
27 oct. 2014 à 14:36
DU 2 AOUT 2013 AU 27 AOUT 2014.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lilalou26
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2014
27 oct. 2014 à 14:38
27 oct. 2014 à 14:38
28 AOUT 2014
lilalou26
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 26 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2014
27 oct. 2014 à 16:14
27 oct. 2014 à 16:14
en france
A priori ,votre banque appliquerait le délai de réclamation de huit semaines prévu à l'article L 133-2 III .
"Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités."
et cela concerne :
"Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. "
En cas de refus de votre banque vous êtes sous la compétence du TI (supérieur à 4.000 €) avec assignation de la banque par voie d'huissier.
Entre nous, vous avez un peu trainé...
"Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités."
et cela concerne :
"Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération. "
En cas de refus de votre banque vous êtes sous la compétence du TI (supérieur à 4.000 €) avec assignation de la banque par voie d'huissier.
Entre nous, vous avez un peu trainé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...