SCI soumis à l'IR sans option TVA : droit location bureau ?
6FoursPlaya
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Sonic700 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 24 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 25 oct. 2014 à 22:14
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Sonic700
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24 oct. 2014 à 18:35
24 oct. 2014 à 18:35
Bonjour
La location d'un local commercial est parfaitement compatible avec l'objet social de votre SCI.
Comme le RDC de votre immeuble est déjà déclaré en local commercial, vous pouvez le louer seulement à un commerçant.
Vous ne pouvez pas louer en bureaux d'entreprise car la "destination" de votre RDC est: Commerce.
Le PLU Plan Local d'Urbanisme prévoit plusieurs destinations:
- Habitation.
- Bureaux.
- Commerces.
- Artisanat.
- Industrie.
- Entrepôt.
- Hébergement hôtelier
- Etc...
Il faudrait faire une demande de "changement de destination" comme vous avez déjà fait auprès de la mairie.
Pour la fiscalité de votre SCI:
Les loyers perçus seront taxés à l'IR (Impôt sur le revenu) répartis au prorata entre les associés.
https://www.mon-blog-immobilier.com/patrimoine-immobilier-et-societe-civile-immobiliere/
La location d'un local commercial est parfaitement compatible avec l'objet social de votre SCI.
Comme le RDC de votre immeuble est déjà déclaré en local commercial, vous pouvez le louer seulement à un commerçant.
Vous ne pouvez pas louer en bureaux d'entreprise car la "destination" de votre RDC est: Commerce.
Le PLU Plan Local d'Urbanisme prévoit plusieurs destinations:
- Habitation.
- Bureaux.
- Commerces.
- Artisanat.
- Industrie.
- Entrepôt.
- Hébergement hôtelier
- Etc...
Il faudrait faire une demande de "changement de destination" comme vous avez déjà fait auprès de la mairie.
Pour la fiscalité de votre SCI:
Les loyers perçus seront taxés à l'IR (Impôt sur le revenu) répartis au prorata entre les associés.
https://www.mon-blog-immobilier.com/patrimoine-immobilier-et-societe-civile-immobiliere/
25 oct. 2014 à 10:54
merci pour ta réponse. Je vais demander ce changement en mairie. En revanche, le locataire des bureaux souhaite pouvoir récupérer la TVA mais actuellement comme je ne faisais que de la loc pour habitation, je ne gérai pas la TVA.
Du coup, ai-je le droit de facturer de la TVA avec le régime actuel de ma SCI?
(Actuellement dans mon MO dans mes options fiscales je suis en TVA Franchise de base), faut-il que je change le M0, es-ce possible ?.
Et comment déclarer la TVA collectée ?
Au niveau de l'écriture comptable, je pense que je m'en sortirai...
Merci
25 oct. 2014 à 22:14
Votre SCI est en franchise en base de TVA, vous n'êtes donc pas assujetti à la TVA, votre locataire ne pourra pas la récupérer.
Vous pouvez opter pour l'assujettissement à la TVA , pour cela vous devez adresser un courrier aux impôts.
Mais attention, cette option est pour minimum 10 ans.
Est ce vraiment judicieux dans votre cas ?
Vous devrez déclarer la TVA comme n'importe quelle entreprise sur le site: https://www.impots.gouv.fr/