Information sur une donation légale
nuciella
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vendredi 24 octobre 2014
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24 oct. 2014 à 06:23
Utilisateur anonyme - 24 oct. 2014 à 07:39
Utilisateur anonyme - 24 oct. 2014 à 07:39
A voir également:
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- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 24/10/2014 à 07:39
Modifié par Sorgin le 24/10/2014 à 07:39
Il faut aller chez le notaire pour que votre oncle officialise sa donation.
Cependant si ce terrain est en indivision avec d'autres personnes, il ne peut vous donner que ses droits d'indivision, pas le droit de propriété de "l'emplacement" dont vous parlez.
Il vaudrait mieux qu'il fasse d'abord le partage avec ses co-indivisaires afin de pouvoir borner le terrain avant de vous le donner.
Avez-vous déjà construit votre maison ? je vous rappelle que la propriété d'une maison appartient au propriétaire du terrain. Il n'est pas prudent de construire dans vos conditions, tant que le terrain ne vous appartient pas.
Cdlt
Cependant si ce terrain est en indivision avec d'autres personnes, il ne peut vous donner que ses droits d'indivision, pas le droit de propriété de "l'emplacement" dont vous parlez.
Il vaudrait mieux qu'il fasse d'abord le partage avec ses co-indivisaires afin de pouvoir borner le terrain avant de vous le donner.
Avez-vous déjà construit votre maison ? je vous rappelle que la propriété d'une maison appartient au propriétaire du terrain. Il n'est pas prudent de construire dans vos conditions, tant que le terrain ne vous appartient pas.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...