Est réputée non écrite toute clause
SONIA140874
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23 oct. 2014 à 13:14
marmenard - 23 oct. 2014 à 20:44
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A voir également:
- Est réputée non écrite toute clause
- Exemple de decharge ecrite - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Faire une procuration ecrite - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
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^^Marie^^
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23 oct. 2014 à 13:35
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Bonjour
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Article 21 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
LOCATION - Loi du 6 juillet 1989
Délivrance d'une quittance - Frais d'établissement et d'envoi, Les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer ne peuvent pas être mis à la charge du locataire
+++
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2014-03-27/
Article 21 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
https://www.adil34.org/fileadmin/Sites/ADIL_34/Notes_et_modeles/notes_de_l_ADIL/location/bail_redaction_acces_logement/FRAIS_DE_QUITTANCE.pdf
LOCATION - Loi du 6 juillet 1989
Délivrance d'une quittance - Frais d'établissement et d'envoi, Les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer ne peuvent pas être mis à la charge du locataire
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SONIA140874
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23 oct. 2014 à 13:55
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Le locataire qui se voit demander des frais d'envoi de quittance de loyer peut donc en exiger le remboursement, et ce sur une période rétroactive de 5 ans.
Est ce exact ?
Pour les frais de relance avec lettre recommandée c'est donc la même chose?
Merci
Marie
Est ce exact ?
Pour les frais de relance avec lettre recommandée c'est donc la même chose?
Merci
Marie
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23 oct. 2014 à 16:53
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et ce sur une période rétroactive de 5 ans.
Oui.
Pour les frais de relance avec lettre recommandée c'est donc la même chose?
Oui.
Oui.
Pour les frais de relance avec lettre recommandée c'est donc la même chose?
Oui.
SONIA140874
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23 octobre 2014
23 oct. 2014 à 18:06
23 oct. 2014 à 18:06
et concernant les charges locatives que nous payons mensuellement sans justificatifs annuel
Quelle obligation à l'agence?
Merci
Quelle obligation à l'agence?
Merci
Bonjour
"et concernant les charges locatives que nous payons mensuellement sans justificatifs annuel "
Ceci est autre chose Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Et de préférence en reco,AR dont ou garde un double , ce qui permet de dater officiellement votre votre demande
Avant action via le juge de proximité gratuit
"et concernant les charges locatives que nous payons mensuellement sans justificatifs annuel "
Ceci est autre chose Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Avec la loi Alur ce n'est plus que 3 ans
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques (au minimum annuelles) pendant le cours du bail.
Et de préférence en reco,AR dont ou garde un double , ce qui permet de dater officiellement votre votre demande
Avant action via le juge de proximité gratuit
La législation juridique et financière évolue en permanence...