Demande de salaire différé

NIMAJU2013 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour

j ai recu une donation hors part heritage puis je la cumuler avec une demande de salaire différé?
merci pour votre réponse

2 réponses

  1. Gasc
     
    Bonjour. Donation et salaire différé sont deux choses sans lien entre elles.
    Le salaire différé est hors succession et constitue une dette de cette dernière.
    Pour ce qui est de la donation hors part successorale ,imputée sur la quotité disponible, elle est prise en considération dans la succession pour déterminer si la réserve n'a pas été atteinte, contrairement au salaire différé.
    0
  2. NIMAJU2013 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour votre réponse, je pensais qu l'on ne pouvait pas cumuler une donation hors part et une creance de salaire differe
    0
    1. Gasc
       
      Bonjour. il ne s'agit pas d'un cumul, les deux choses n'étant pas de même nature et donc indépendantes l'une de l'autre.Ce n'est pas parce que vous obtenez les deux que vous cululez.
      0

Discussions similaires

besoin d'être éclairé sur compte rendu du jugement
Dj.hama -
Marley -

6 réponses
Chèque différer carrefour
Carol -
choubaka -

4 réponses
chèque différé
Kiki -
Kiki1710 -

4 réponses
Chèque Cora et refus
elegante -
gitane2229 -

2 réponses
Oubli sur un chèque différé chez Leclerc
Gwendoow5 -
BmV -

10 réponses