Demande de salaire différé
NIMAJU2013
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Modifié par BmV le 23/10/2014 à 09:19
Gasc - 23 oct. 2014 à 11:06
Gasc - 23 oct. 2014 à 11:06
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2 réponses
Bonjour. Donation et salaire différé sont deux choses sans lien entre elles.
Le salaire différé est hors succession et constitue une dette de cette dernière.
Pour ce qui est de la donation hors part successorale ,imputée sur la quotité disponible, elle est prise en considération dans la succession pour déterminer si la réserve n'a pas été atteinte, contrairement au salaire différé.
Le salaire différé est hors succession et constitue une dette de cette dernière.
Pour ce qui est de la donation hors part successorale ,imputée sur la quotité disponible, elle est prise en considération dans la succession pour déterminer si la réserve n'a pas été atteinte, contrairement au salaire différé.
NIMAJU2013
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23 oct. 2014 à 10:56
23 oct. 2014 à 10:56
Merci pour votre réponse, je pensais qu l'on ne pouvait pas cumuler une donation hors part et une creance de salaire differe
La législation juridique et financière évolue en permanence...