Vendre une maison en dessous de sa valeur pour remb banque
vega75
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3 réponses
Bonjour. Si le prix de vente est suffisant pour rembourser la banque, celle-ci ne fera pas opposition à la vente.
Mais si le prix de vente est nettement inférieur à la valeur vénale de la maison, il y a un risque pour l'acquéreur de se voir imposer par le fisc un redressement sur le DMTO (droit de mutation).
Mais si le prix de vente est nettement inférieur à la valeur vénale de la maison, il y a un risque pour l'acquéreur de se voir imposer par le fisc un redressement sur le DMTO (droit de mutation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...