info en mairie !

Question

Bonjour, 
j'ai visité une maison et souhaiterai savoir si je peux faire une extension avant d'acheter le bien. Comment procéder ?
Les propriétaires actuels ne savent pas. Après recherche d'info, je sais que cette maison (96m²) ce situe en zone N du PLU. il existe également sur cette parcelle (de 2 000 m²) une "habitation" (50m²) type annexe à une vingtaine de mètres de l'habitation principale, mais sur le cadastre elle est de la même couleur que l'habitation principale (donc pas considéré à priori comme annexe).
j'ai lu le règlement littéral  (https://www.ville-pace.fr/upload/gedit/1/media/environnement/urbanisme/plu/plu200114/reglement-litteral1213.pdf , mais étant novice j'ai un peu de mal a décrypter tous les termes utilisés. 
j'ai tenté de contacter la mairie pour savoir:
- si je pouvais faire un extension, si oui de combien, 
- si je peux supprimer l'annexe de façon a récupérer de la surface habitable pour l'extension,... j'ai du tomber au mauvais moment, elle m'a répondu assez froidement qu'il fallait faire une demande de CU.
Est on obligé de faire une demande de CU pour obtenir ce type d'information, ou un technicien de mairie est-il en capacité de me répondre (au moins sur le principe, quand bien même juridiquement seul un CU "dicte la loi")

merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

brit

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est on obligé de faire une demande de CU pour obtenir ce type d'information
Pas obligatoirement. Mais cela le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ; 
- les servitudes d'utilité publique existantes ; 
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ; 
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ; 
- les équipements publics existants ou prévus ; 

S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

Maintenant, pour répondre à tes 2 questions:
- au vu de l'existant sur l'unité foncière, l'extension que tu peux faire ne peut excéder 175 - (96 + 50) = 29 m².
- la démolition de la construction pourrait te permettre de créer une extension de 79 m² maxi.

Tu pourras cependant avoir une réponse un peu plus argumentée par le biais d'un CU.

Cordialement

britgel10 · Answer

dernière question: quand je parlais dans mon message précédent de 96m² habitable et 50m² habitation annexe, c'est vu du ciel (plan 2D). la maison principale est composé d'un sous-sol + RC + R1.
mais voila ce qu'indique le cadastre sur le descriptif des locaux sur la parcelle:

Descriptif général
- Catégorie : 6
- Etat d'entretien : bon
- Surface habitable : 96 m²
- Niveau du local : 00
- Nb de pièces : 08
- Nb de pièces principales : 07
Descriptif des pièces
- S. à manger : 01
- Chambre(s) : 03
- Cuisine(s) : 1
- S. de bain : 02
- Annexe(s) : 01
Descriptif du confort
- Baignoire(s) : 01
- Lavabo(s) : 02
- Douche(s) : 00
- WC : 01
Descriptif des éléments du confort
Eau - Elect. - Chauffage Cent.
Surfaces annexes
Cave : 000050 m²
Grenier : 000044 m²
Garage : 000020 m²




il y a des surfaces annexes dans le descriptif , cela remet il en cause ce que tu m'indiquais précédemment ?

merci beaucoup pour ces informations.

pp · Answer

Il faut aller en mairie et consulter le PLU, vous trouverais le règlement de la zone N du PLU. 
Il faut que votre projet respecte le règlement du PLU pour que votre permis soit accepter.

britgel10 · Answer

bonjour,
le règlement littéral est en lien dans le 1er message, mais comme indiqué précédemment j'ai un peu de mal à décrypter (ou traduire dans la réalité) les textes pour la zone N.
cdt

Josh Randall · Answer

Point de détail important. En urbanisme on parle de surface de plancher et non pas de surface habitable.
Pour aider à calculer la surface de plancher, voici cette fiche qui devrait t'être utile.
Ainsi que ce document plutôt bien fait.

Donc attends-toi à ce que la surface de plancher soit plus élevée que la surface habitable.

coyote3317 · Answer

d'après ce que je comprends, tu peut agrdir de 50 m² de surface de plancher max sans que ça dépasse 50m² d'emprise au sol sans ce que au total, maison comprise, ça ne dépasse 175 m².
voilà

britgel10 · Answer

j'ai un peu de mal à voir la différence entre surface plancher et surface habitable (hormis le vide d'une trémie qui ne rentre pas dans le calcul de la surface plancher)
les surfaces annexes ne rentrent donc pas dans le calcul de la surface plancher:
"Surfaces annexes
Cave : 000050 m²
Grenier : 000044 m²
Garage : 000020 m² "

pour résumer: à priori
- si je démolie l'annexe d'habitation, je peux rajouter 79m² (cf Josh) (voir un peu moins si surf habitat < surf plancher)
- si je ne démolie pas  je peux rajouter uniquement 29m² (voir un peu moins si surf habitat < surf plancher)

quand je lis l'article 2-6 "La construction d'un bâtiment annexe par logement (garages compris) est autorisée dans la limite de 40m² d'emprise au sol"
Je peux donc rajouter (au 79m²) en plus un garage de 40m²

Josh Randall · Answer

En effet, Coyote a raison. J'avais mal lu le règlement.
Même en démolissant le bâtiment annexe, tu ne pourrais faire une extension de plus de 50 m² d'emprise au sol générant au maximum 50 m² de surface de plancher

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