Validité d'une facture médicale
fredpas
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Modifié par BmV le 22/10/2014 à 15:32
MiaO_ Messages postés 72 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 22:03
MiaO_ Messages postés 72 Date d'inscription mardi 30 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2014 - 23 oct. 2014 à 22:03
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MiaO_
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Bonsoir,
Le lien donné concerne les factures des professionnels de santé vers la caisse et non vers un particulier.
Dans ce cas il s'agit de droit de la consommation.
Ce lien vous aidera peut être :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne soirée,
MiaO
Le lien donné concerne les factures des professionnels de santé vers la caisse et non vers un particulier.
Dans ce cas il s'agit de droit de la consommation.
Ce lien vous aidera peut être :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne soirée,
MiaO
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