Validité d'une facture médicale
fredpas
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MiaO_ Messages postés 74 Statut Membre -
MiaO_ Messages postés 74 Statut Membre -
Bonjour à vous
J'ai reçu une facture de 1300 euros sur une période de 2011 2012 d'une sociète privé
médicale donc je voudrais savoir si une facture de ce type a une validité dans le temps?
Merci
J'ai reçu une facture de 1300 euros sur une période de 2011 2012 d'une sociète privé
médicale donc je voudrais savoir si une facture de ce type a une validité dans le temps?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
Le lien donné concerne les factures des professionnels de santé vers la caisse et non vers un particulier.
Dans ce cas il s'agit de droit de la consommation.
Ce lien vous aidera peut être :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne soirée,
MiaO
Le lien donné concerne les factures des professionnels de santé vers la caisse et non vers un particulier.
Dans ce cas il s'agit de droit de la consommation.
Ce lien vous aidera peut être :
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&keyword=prescription%2Bpaiement
Bonne soirée,
MiaO
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