Testament olographe pour ne pas mettre la famille bénéficiaire

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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019 - 21 oct. 2014 à 17:17
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 oct. 2014 à 23:25
Bonjour,

je souhaiterais connaître la meilleure procédure pour un testament sans vraiment passer par un notaire qui coutera assez cher et dont je n'ai pas les moyens aujourd'hui.

ma situation actuelle : je possède un appartement que je souhaiterais léguer à ma mort à mon fils, par contre ma seule famille, ce sont 2 frères avec lesquels je ne parle plus du tout , vénaux au possible et qui me haïssent (et je leur rends bien) donc à l'évidence, je ne veux absolument pas qu'ils touchent un centime si jamais je venais à mourir avec mon enfant (sait-on jamais!) ce qui laisserait supposer que les seuls descendants seraient eux !! bien évidemment, ce serait tomber dans le catastrophisme et ne souhaite pas cette (horrible) hypothèse, mais il faut penser à tout et l'actualité nous apprend que tout peut malheureusement arriver !..

ma question : si je fais un testament olographe précisant ces éléments, à savoir que je ne souhaite pas que mes biens soient restitués à ces membres de famille dans le cas où ils seraient les seuls légataires, je souhaite désigner comme seul bénéficiaire le père de mon enfant (qui le mérite amplement) ... Est-ce légal et de quelle façon puis-je faire pour faire au mieux cette procédure et me tranquilliser l'esprit.

Merci de vos réponses

JL

5 réponses

Bonjour,

Il suffit d'écrire qu'en cas de décès sans descendance vivante, vous léguez tous vos biens à Monsieur Untel (le père de votre fils, en précisant son identité et le moyen de le retrouver), et qu'au cas où ce légataire-là serait également décédé, vous léguez vos biens à ? (votre facteur, votre commune, la SPA, ou qui vous voulez).

Ainsi à votre décès, votre fils vivant ou ses enfants seront vos seuls héritiers, mais si ceux-ci n'existent plus vos biens iront au père de votre fils (qui paiera 60% de droits si vous n'êtes ni pacsés ni mariés!), et si celui-ci a également disparu, vos biens iront au 3e légataire désigné.

Vos frères et leurs familles seront de fait exclus de votre succession.

Ce testament doit être entièrement écrit de votre main, daté, signé, et préciser qu'il révoque toutes dispositions antérieures (si vous avez déjà écrit des testaments ou fait une donation au dernier vivant à un ex-époux par exemple)

Je vous recommande toutefois de déposer ce testament chez un notaire, cela ne coûte pas si cher, et vous serez certaine qu'il sera retrouvé au moment opportun.

Cdlt
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Bonjour. La filiation entre votre enfant et son père a-t-elle été établie (judiciairement ou par reconnaissance volontaire)?
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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
21 oct. 2014 à 18:56
Bonsoir Sorgin?

Merci beaucoup pour toutes ces précisions qui me rassurent pour ce qui est des légataires, bien que 60% à payer de droits pour un ex-conjoint me semblent très excessif , d'autant qu'ayant vécu 25 ans ensemble, mais n'étions ni mariés ni pacsés, finalement je me rends compte que grave erreur de ne pas l'avoir fait, l'état finalement doit se frotter les mains compte tenu de tous les ménages sans mariage ....et sans enfants !!

Très amicalement,
JL
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C'est votre choix, vous êtes libre de choisir en connaissance de cause, c'est déjà un beau cadeau que vous fait l'Etat, non ?
Vous pouvez aussi prévoir un "legs avec substitution" qui permettrait, si le père de votre fils est le légataire, à celui-ci de se servir de vos biens à condition de le restituer à son décès au légataire suivant qui pourrait être la commune ou une association exonérée de droits de succession. Ainsi il pourrait vivre dans votre appartement ou le louer sans payer les droits, mais il devrait l'entretenir et ne pourrait ni le donner ni le vendre. Mais là c'est un peut compliqué et la consultation d'un notaire serait obligatoire pour ne pas faire de "boulette" dans votre testament.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preparer-succession-legs-6486.htm#.VEaSjfl_tNQ
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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
21 oct. 2014 à 19:20
je ne connaissais pas ce type de legs qui effectivement peut être intéressant ou pas pour le legataire... en tout cas, merci du renseignement
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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
21 oct. 2014 à 19:01
Pour répondre à Gasc,

hormis le fait qu'il ait reconnu l'enfant, marqué sur le livret de famille, vécu ensemble comme je l'ai précisé durant 25 ans, nous n'avons pas établi de preuve juridique.

Pouvons-nous aujourd'hui établir une reconnaissance volontaire des 2 parties, et ce, dans le cas de la succession... allègerait-elle les 60 % de droits, qui finalement s'appliquerait aussi à un simple étranger ? cela me semble quand même injuste et excessif pour un conjoint (même s'il n'a jamais été officialisé par un mariage ou pacs) ?
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Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 19:45
tttt ttt tttt... pacs ou mariage... hormis ça, pas d'exonération !
Et cessez d'appeler "conjoint" ce qui est un concubin !
C'est marrant cette propension qu'ont tous ceux qui n'ont pas voulu se marier de trouver injuste ensuite de ne pas avoir les avantages du mariage !
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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
21 oct. 2014 à 21:26
Dans mes propos, je n'ai jamais insinué que je souhaitais avoir "tous" les avantages du mariage, d'ailleurs, y en a t-il vraiment ? ma réflexion portait juste sur l'éventualité d'un leg et sur ce qui se semblait injuste et cher payé à l'Etat (qui n'a rien fait pour moi) à l'égard d'un "concubin" (pour moi idem à un conjoint) de 25 ans de vie commune....maintenant en ce qui concerne votre remarque sur le "beau cadeau que nous fait l'Etat" , je ne vois pas quel cadeau me fait ou m'a fait l'Etat....je paie mes impôts directs et indirects ... mon bien actuel, je l'ai économisé seule, à la sueur de mon travail durant 30 ans, et mon capital économisé au prix de sacrifices ...et l'état dans tout ça n'a rien à voir ...d'autant que j'ai toujours travaillé dans le privé et certes pas dans l'administration qui bénéficie (à l'évidence) de privilèges et sécurité d'emploi que le privé n'a pas...

En tout cas, merci de vos conseils
Cdrt
JL
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Je n'ai pas envie de polémiquer mais je vais quand même rétablir quelques vérités :

je n'ai jamais insinué que je souhaitais avoir "tous" les avantages du mariage
Certes. C'est pourquoi j'ai fait une généralité en disant "tous ceux qui" et en ne citant pas seulement votre requête, car il y a à peine 2 jours le même débat avait lieu à propos de la pension de réversion
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6528678-beneficiaire-des-pensions-de-reversion
Mais à part l'exonération de droits de succession et le droit à la pension de réversion, je ne vois pas quels autres avantages ont les époux ; par contre des désavantages, il y en a : le divorce compliqué, l'engagement à la fidélité et à la résidence commune... entre autres.

l'Etat (qui n'a rien fait pour moi)
Mis à part vous garantir le droit à une éducation, à une couverture sociale, à un revenu minimum, à un environnement salubre, à l'égalité des chances... entre autres...

je ne vois pas quel cadeau me fait ou m'a fait l'Etat
La liberté de choisir votre vie, votre religion, le nombre d'enfants que vous voulez, la liberté d'expression,... il y a tout de même beaucoup de pays où ça ne se passe pas aussi bien, le nierez-vous ?

je paie mes impôts directs et indirects
Ah ! et alors ça devrait vous donner droit à tout ? encore une fois, vous avez eu le choix, librement décidé, de vous marier, de vous pacser, ou pas... l i b r e m e n t décidé = librement a s s u m é !

mon bien actuel, je l'ai économisé seule, à la sueur de mon travail durant 30 ans, et mon capital économisé au prix de sacrifices
Comme tout le monde...

...et l'état dans tout ça n'a rien à voir ...
Vous direz ça à tous ceux qui ont fait les mêmes efforts et sacrifices que vous et se sont retrouvés sans rien au final, ayant perdu leurs enfants et leurs biens, parce que l'Etat (avec un grand E s'il vous plaît) n'a pas su leur éviter famine, épidémies, et guerres en tous genres ; il me semble que l'histoire de France est assez bien pourvue à ce niveau, malheureusement plus on s'éloigne de ces temps chaotiques, plus les mémoires flanchent... très malheureusement, car il ne faudrait pas grand chose pour que l'étincelle se transforme en incendie.

d'autant que j'ai toujours travaillé dans le privé et certes pas dans l'administration qui bénéficie (à l'évidence) de privilèges et sécurité d'emploi que le privé n'a pas...
Encore un à priori... alors tant qu'on y est, rajoutons-en une couche : le privé paie 2 fois mieux que le public pour les plus bas salaires, et 100 fois mieux pour les gros ; dans le privé on change d'employeur quand on veut, et si on est un minimum malin, on bosse la moitié du temps et on se fait indemniser à ne rien faire le reste du temps ; dans le privé certains privilèges se paient en voitures et appartements de fonction, voyages, et autres agréments de fins de soirée... Ca vous va, pour les caricatures ?

Ce n'est pas la peine de me répondre.
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ESTELLA06 Messages postés 12 Date d'inscription dimanche 22 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2019
21 oct. 2014 à 22:53
Monsieur,

Aucune envie de vous répondre sur tous les sujets que vous avez abordés avec véhémence, intolérance et agressivité, .il y aurait tellement à dire !!, votre débat frise le ridicule et vous ne m'intéressez aucunement , car ce ne sont que polémiques et pour vous semblent être un exutoire semble t-il, vous avez du faire partie de cette caste "administrative" dormante et intolérante ...
Mon but ici n'était pas de polémiquer ni faire de politique, relisez mon premier post , juste une information somme toute banale.... je suppose que vous faites partie de "l'état" étatisé dans ses idées gauchistes et de ses privilèges grassement acquis, voire même de ses malversations, alors ne parlez pas du privé ou on est super payé (mdr) et où on peut changer d'employeurs (rires) , vous parlez peut être des PDG, ...vous voulez dire plutôt qu'on peut perdre son emploi justement parce que les entreprises sont surendettés par les charges de l'etat (avec un "e" minuscule) faites une meilleure analyse sur vos propos de "juristes administratif" , vous penchez sur la situation économique, du pouvoir d'achat , sur le nombre de chômeurs en France , votre débat frise la radicalisation pour l'état français, pour autant lui donner de crédibilité....pour ma part, J'attends 2017 avec impatience !! avec l'espoir qu'on assainira beaucoup de fonctionnaires ....

Alors vogue la galère et bon vent...!

Ce n'est pas la peine non plus de me répondre....je ne répondrais plus car j'ai été assez poli avec vous (relire mes posts) à l'inverse de vous !!!

A bon entendeur
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Utilisateur anonyme
21 oct. 2014 à 23:17
On récolte ce que l'on sème.
Votre manière de cracher dans la soupe est insupportable.
Les gens comme vous ne se rendent même pas compte de la chance qu'ils ont.
Malheureusement c'est de plus en plus souvent le cas.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 oct. 2014 à 23:25
bonsoir ESTELLA06

Vous avez eu des réponses, argumentées de la part de sorgin

le forum donne aussi la possibilité de s'exprimer, même si les réponses / commentaires ne vous plaisent pas du moment que le débat ne dégénère pas

aussi nous allons clôturer cette discussion, inutile de venir vous plaindre en conciergerie

cordialement

kaom, modérateur CCM
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