Mise en demeure de restitution de caution par le garant
soizic34
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19 oct. 2014 à 16:55
Soizic34 - 20 oct. 2014 à 12:03
Soizic34 - 20 oct. 2014 à 12:03
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3 réponses
Bonjour
Vous écrivez "le bailleur nous a informé par mail qu'il prélèverait 320euros de frais de ménage "
votre fille en à eu copie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Et donc pas du piffomètre et TVA comprise
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure, est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Vous écrivez "le bailleur nous a informé par mail qu'il prélèverait 320euros de frais de ménage "
votre fille en à eu copie ?
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Et donc pas du piffomètre et TVA comprise
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure, est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier et imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
maylin27
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19 oct. 2014 à 18:19
19 oct. 2014 à 18:19
Bonjour,
petites précisions !
- logement vide ou meublé ?
- Date de signature de l'Accusé Réception par le bailleur
Cordialement
petites précisions !
- logement vide ou meublé ?
- Date de signature de l'Accusé Réception par le bailleur
Cordialement
Merci pour vos réponses.
Mais je me demande si je peux faire ces démarches au nom de ma fille(majeure ) qui est à l'étranger pour 6 mois.
Dois-je la faire au nom des 2 colocs?
Cordialement.
Mais je me demande si je peux faire ces démarches au nom de ma fille(majeure ) qui est à l'étranger pour 6 mois.
Dois-je la faire au nom des 2 colocs?
Cordialement.
Petites précisions : ce n'était pas un meublé et ma fille n'a pas reçu de double du mail avec l'état des lieux de sorties et le détail des retenues.
Le bailleur(agence) m'a fait dire par sa secrétaire qu'il avait adressé un chèque global à l'ordre des deux colocataires il y a 3 semaines ( caution + mois de loyer versé par erreur par ma fille + caution amputée de 320€ de ménage pour 2 étagères poussiéreuses constatées sur le bail)
Nous sommes à 4 mois de la fin du bail et nous n'avons toujours rien reçu.
Le bailleur(agence) m'a fait dire par sa secrétaire qu'il avait adressé un chèque global à l'ordre des deux colocataires il y a 3 semaines ( caution + mois de loyer versé par erreur par ma fille + caution amputée de 320€ de ménage pour 2 étagères poussiéreuses constatées sur le bail)
Nous sommes à 4 mois de la fin du bail et nous n'avons toujours rien reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...