Obligation de création association syndicale

Question

Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un terrain dans un lotissement privé (10 propriétaires au total).

Lors de la signature de notre compromis de vente, le règlement de lotissement précisait qu'une association syndicale serait créée temporairement avant transfert de la voirie à la commune. (C'est également ce que le vendeur et l'agence immobilière nous avait dit à l'époque)
Par ailleurs, l'acte de vente du terrain précise bien que cette association sera créée mais on ne parle plus de transfert à la commune (ce que nous n'avons pas vu l'époque de la signature), de plus, les statuts (ou projet de statuts) sont annexés à l'acte.
A ce jour, les travaux de voirie sont terminés et bien évidemment, la commune ne veut pas prendre en charge la voirie.
A notre connaissance, l'association n'a pas été créée contrairement à ce qui est prévu dans les statuts annexés à l'acte (nous n'avons pas eu d'assemblée constitutive et n'avons payer aucun frais d'enregistrement), .


Ma question se décompose  donc en deux parties :

Tout d'abord, que moyen de pression avons nous pour inciter la commune à prendre en charge notre lotissement (ce qui me semble compromis)

Et ensuite, si la commune s'entête à ne pas reprendre la voirie, est-ce qu'une association syndicale peut être créée sans consentement des propriétaires du lotissement (nous avons remarqué plusieurs malfaçons dans l'exécution des travaux de voirie et ne voulons pas être responsable de celle-ci et de son entretien).

Je vous prie de m'excuser pour la question un peu longue, mais la situation n'est pas simple.

Merci pour vos réponses

Cordialement.

pp · Answer

"A notre connaissance, l'association n'a pas été créée contrairement à ce qui est prévu dans les statuts annexés à l'acte"

C'est a vous "les propriétaires " des vous bougé pour en crée une !!!!!!!!

"nous avons remarqué plusieurs malfaçons dans l'exécution des travaux de voirie et ne voulons pas être responsable de celle-ci et de son entretien". 

Je vois qu'il est urgent de créée  l'association, pour vous retourner vers le lotisseur.

dany311 · Answer

BONJOUR

Tout d'abord, que moyen de pression avons nous pour inciter la commune à prendre en charge notre lotissement (ce qui me semble compromis) 
absolument aucun , la mairie n'a aucune obligation en la matière

pour que la commune ait une obligation , il aurait fallu que cette clause soit prévue dans le permis de lotir du lotisseur.
je vous en parle en connaissance de cause , car lorsque j'ai acheté là ou j'habite actuellement , cette clause était prévue dans le permis de lotir accordé au lotisseur.
la clause prévoyait que la mairie prendrait en charge voirie , RD , espaces verts une fois que tous les terrains étaient construits.( prise en charge définitive par la mairie 5 ans après ) et que dans l'attente ils prenaient en charge l'éclairage public.

donc , oui , créez votre ASL et ensuite l'ASL pourra entamer des négociations avec la mairie.
mais attention , la mairie ne prendra en charge , que si tout est aux normes actuelles
( ou aux normes au moment d'une éventuelle prise en charge )

cdlt

nico25650 · Answer

Bonjour,
merci pour vos réponses.

Je comprend bien que la seule solution pour nous serait de créer une association syndicale. 
Seulement, nous sommes dans une région très neigeuse et nous n'avons pas vraiment l'intention d'avoir à notre charge les frais de déneigement (environ 1000 à 1200 € par an. (Alors qu'il nous était annoncé au moment de l'achat du terrain que la voirie serait transmise à la commune à la fin des travaux)
De plus nous n'avons pas trop envie d'être responsable d'une voirie que présente des problèmes d'éclairage, de collecte des eaux de ruissellement, des voiries non conformes, etc...

Par ailleurs, nous avons peur que dès lors que nous prendrons en charge la voirie, le lotisseur (qui s'avère être une personne en qui nous ne pouvons pas avoir confiance) se désengage totalement et que les travaux de mise en conformité ne soient jamais réalisés et que la commune ne veuille pas reprendre la voirie.

Pour finir, j'ai appris un autre problème hier par la mairie. Le lotisseur est en procès avec une voisine du lotissement qui se serait raccordé sans accord sur le réseau de distribution d'eau potable du lotissement pour une nouvelle construction.

Quels risques avons nous de reprendre une voirie qui fait partie d'un procès en cours ?
Pouvons nous laisser le lotisseur prendre ses responsabilités et régulariser les problèmes avant de créer l'association syndicale ?

Merci pour vos retours.

Cordialement

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