Le droit de commencer a s' approprier les lieux ?
rikiki16
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour une petite question me trotte dans la tête depuis un moment vous allez peut être pouvoir m'y repondre...
mes grands parents étant tous les deux décédé et mon cousin voulant acheter leur maison a til le doit de commencer a s' approprier les lieux en faisant des travaux d'aménagement sans avoir payer la maison ni signer aucun papier au notaire? Car pendant ce temps la maison est inhabité et mes parent et oncles et tante paye pour lui assurance eau conpteur edf pour lui
merci
mes grands parents étant tous les deux décédé et mon cousin voulant acheter leur maison a til le doit de commencer a s' approprier les lieux en faisant des travaux d'aménagement sans avoir payer la maison ni signer aucun papier au notaire? Car pendant ce temps la maison est inhabité et mes parent et oncles et tante paye pour lui assurance eau conpteur edf pour lui
merci
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2 réponses
a til le doit de commencer a s' approprier les lieux
S'approprier signifie devenir "propriétaire".
Or ce cousin ne l'est pas.
Il procède à des travaux d'aménagement en attendant d'acquérir le bien lequel, pour le moment, appartient en indivision aux enfants de feus vos grands-parents, vos oncles et tantes.
A priori, vous ne disposez d'aucun droits indivis dans la propriété de cette maison pour intervenir.
La question qui se pose :
-que vous importe le comportement de votre cousin ?
-vous cause-t-il des tords ?
S'approprier signifie devenir "propriétaire".
Or ce cousin ne l'est pas.
Il procède à des travaux d'aménagement en attendant d'acquérir le bien lequel, pour le moment, appartient en indivision aux enfants de feus vos grands-parents, vos oncles et tantes.
A priori, vous ne disposez d'aucun droits indivis dans la propriété de cette maison pour intervenir.
La question qui se pose :
-que vous importe le comportement de votre cousin ?
-vous cause-t-il des tords ?
rikiki16
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Mes parents me posaient la question car eux oui on des droits dessus voilà pourquoi je pose la question à moins ils ne porte aucun tort mais mes parents étant retraite tous les deux n'ont pas 250 euros à donner par mois pour payer des choses où il ne vivent pas et où mon cousin se permet d'utiliser eau électricité ....
Mes parents me posaient la question car eux oui on des droits dessus
En leur qualité de coindivisaire dans la propriété de cette demeure, ils peuvent lui interdire de pénétrer dans les lieux, d'y apporter la moindre modification, d'exécuter des travaux, tant qu'il n'a pas acquis les droits de vos parents.
Les autres coindivisaires feront ce qu'ils voudront envers lui.
Vis à vis de ces derniers, vos parents peuvent refuser de s'acquitter des frais auxquels ils participent en raison de cette installation intempestive de ce neveu.
En leur qualité de coindivisaire dans la propriété de cette demeure, ils peuvent lui interdire de pénétrer dans les lieux, d'y apporter la moindre modification, d'exécuter des travaux, tant qu'il n'a pas acquis les droits de vos parents.
Les autres coindivisaires feront ce qu'ils voudront envers lui.
Vis à vis de ces derniers, vos parents peuvent refuser de s'acquitter des frais auxquels ils participent en raison de cette installation intempestive de ce neveu.
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