Le droit de commencer a s' approprier les lieux ?
rikiki16
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Modifié par BmV le 17/10/2014 à 10:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2014 à 11:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2014 à 11:49
A voir également:
- Le droit de commencer a s' approprier les lieux ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
condorcet
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17 oct. 2014 à 09:07
17 oct. 2014 à 09:07
a til le doit de commencer a s' approprier les lieux
S'approprier signifie devenir "propriétaire".
Or ce cousin ne l'est pas.
Il procède à des travaux d'aménagement en attendant d'acquérir le bien lequel, pour le moment, appartient en indivision aux enfants de feus vos grands-parents, vos oncles et tantes.
A priori, vous ne disposez d'aucun droits indivis dans la propriété de cette maison pour intervenir.
La question qui se pose :
-que vous importe le comportement de votre cousin ?
-vous cause-t-il des tords ?
S'approprier signifie devenir "propriétaire".
Or ce cousin ne l'est pas.
Il procède à des travaux d'aménagement en attendant d'acquérir le bien lequel, pour le moment, appartient en indivision aux enfants de feus vos grands-parents, vos oncles et tantes.
A priori, vous ne disposez d'aucun droits indivis dans la propriété de cette maison pour intervenir.
La question qui se pose :
-que vous importe le comportement de votre cousin ?
-vous cause-t-il des tords ?
condorcet
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17 oct. 2014 à 11:49
17 oct. 2014 à 11:49
Mes parents me posaient la question car eux oui on des droits dessus
En leur qualité de coindivisaire dans la propriété de cette demeure, ils peuvent lui interdire de pénétrer dans les lieux, d'y apporter la moindre modification, d'exécuter des travaux, tant qu'il n'a pas acquis les droits de vos parents.
Les autres coindivisaires feront ce qu'ils voudront envers lui.
Vis à vis de ces derniers, vos parents peuvent refuser de s'acquitter des frais auxquels ils participent en raison de cette installation intempestive de ce neveu.
En leur qualité de coindivisaire dans la propriété de cette demeure, ils peuvent lui interdire de pénétrer dans les lieux, d'y apporter la moindre modification, d'exécuter des travaux, tant qu'il n'a pas acquis les droits de vos parents.
Les autres coindivisaires feront ce qu'ils voudront envers lui.
Vis à vis de ces derniers, vos parents peuvent refuser de s'acquitter des frais auxquels ils participent en raison de cette installation intempestive de ce neveu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2014 à 09:56