Annuler une vente après versement d'acompte
Arkhann50
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zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 oct. 2014 à 11:49
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zoulou33
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16 oct. 2014 à 11:49
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Bonjour
Il me semble que le versement de l'acompte engage les deux parties et donc la vente est réputé ferme et définitive. C'est au bon vouloir de la personne de bien vouloir rembourser, il me semble.
Il me semble que le versement de l'acompte engage les deux parties et donc la vente est réputé ferme et définitive. C'est au bon vouloir de la personne de bien vouloir rembourser, il me semble.