Journée de travail pointée après date de licenciement
zoumzen
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zoumzen Messages postés 17 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai travaillé le 14 octobre 2014 et ce jour m'a été payé dans mon solde tout compte, alors que ma date de licenciement sur le courrier remis en main propre est daté du 13, et le LRAR envoyé le 13 octobre.
Ne puis-je pas rendre ce licenciement caduc, car ce jour travaillé, même si il m'a été payé, je l'ai effectué sans contrat.
Merci
J'ai travaillé le 14 octobre 2014 et ce jour m'a été payé dans mon solde tout compte, alors que ma date de licenciement sur le courrier remis en main propre est daté du 13, et le LRAR envoyé le 13 octobre.
Ne puis-je pas rendre ce licenciement caduc, car ce jour travaillé, même si il m'a été payé, je l'ai effectué sans contrat.
Merci
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3 réponses
J ai recu une LRAR aujourd hui envoyé le 13, la lettre datée du 13.
Un autre courrier m a ete remis le 14 en main propre durant la journée (daté du 13).
J'ai vu sur internet :
"Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
L'employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d'en différer la date[...]"
Son intention était bien que je sois licencier le 13 me semble-t-il?
Un autre courrier m a ete remis le 14 en main propre durant la journée (daté du 13).
J'ai vu sur internet :
"Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
L'employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d'en différer la date[...]"
Son intention était bien que je sois licencier le 13 me semble-t-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...