Journée de travail pointée après date de licenciement
zoumzen
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tania57
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15 oct. 2014 à 17:02
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bjr
quand le courrier vous a t il été remis
quand le courrier vous a t il été remis
zoumzen
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15 oct. 2014 à 17:09
15 oct. 2014 à 17:09
J ai recu une LRAR aujourd hui envoyé le 13, la lettre datée du 13.
Un autre courrier m a ete remis le 14 en main propre durant la journée (daté du 13).
J'ai vu sur internet :
"Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
L'employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d'en différer la date[...]"
Son intention était bien que je sois licencier le 13 me semble-t-il?
Un autre courrier m a ete remis le 14 en main propre durant la journée (daté du 13).
J'ai vu sur internet :
"Mais depuis une décision de 2005, on considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-40650 03-40651) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
L'employeur est tenu par cette date de rupture et ne peut décider d'en différer la date[...]"
Son intention était bien que je sois licencier le 13 me semble-t-il?
zoumzen
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15 oct. 2014 à 17:12
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(il est bien précisé sur le courrier que le licenciement prend effet à ce jour, donc le 13)
tania57
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15 oct. 2014 à 17:19
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non à la réception du courrier enfin plus précisément à la première présentation
zoumzen
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16 oct. 2014 à 21:38
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Pardonnez mon erreur, ce jour ne m'a pas était payé, alors que j'apparais sur le le pointage du 14.