Droit de retour donation terrain
lumatt
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère vient de faire une donation d'un terrain familial avec une clause de droit de retour.
Je vais faire construire une maison avec mon conjoint sur ce même terrain.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain en échange d'un apport financier de sa part pour la construction de la maison.
J'apprends par le notaire ce jour que la clause prévoit qu'en cas de mon décès prématuré ainsi que celui de mes enfants le terrain lui reviendrai en héritage ainsi que la maison construite dessus.
Y a t il un moyen de contrer cette clause afin que nous soyons propriétaires à part égale et qu'en cas de décès mon conjoint soit bien propriétaire de la maison et de la moitié du terrain?
Merci de vos réponses car cette situation nous empêche à ce jour de concrétiser la construction.
Ma mère vient de faire une donation d'un terrain familial avec une clause de droit de retour.
Je vais faire construire une maison avec mon conjoint sur ce même terrain.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain en échange d'un apport financier de sa part pour la construction de la maison.
J'apprends par le notaire ce jour que la clause prévoit qu'en cas de mon décès prématuré ainsi que celui de mes enfants le terrain lui reviendrai en héritage ainsi que la maison construite dessus.
Y a t il un moyen de contrer cette clause afin que nous soyons propriétaires à part égale et qu'en cas de décès mon conjoint soit bien propriétaire de la maison et de la moitié du terrain?
Merci de vos réponses car cette situation nous empêche à ce jour de concrétiser la construction.
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6 réponses
Bonjour. Non, vous ne pouvez rien faire contre cette clause.Seule la donatrice peut éventuellement la lever ou y renoncer.
Vous parlez de compagnon:quelle est exactement votre situation matrimoniale?
En tout état de cause, si vous avez des enfants , les risques de droit de retour sont très "hypothétiques"......quoique....
Vous parlez de compagnon:quelle est exactement votre situation matrimoniale?
En tout état de cause, si vous avez des enfants , les risques de droit de retour sont très "hypothétiques"......quoique....
Je vais faire construire une maison avec mon conjoint sur ce même terrain.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain
Si votre mère ne s'y oppose pas car, toute donation comporte une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain
Si votre mère ne s'y oppose pas car, toute donation comporte une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Nous sommes pacsés et devons nous marier en juin 2015.
Ma mère serait prete à lever la clause mais le notaire me dit qu'il y a quand même un droit de retour légal en sa faveur.
Pouvez-vous me confirmer?
Ma mère serait prete à lever la clause mais le notaire me dit qu'il y a quand même un droit de retour légal en sa faveur.
Pouvez-vous me confirmer?
Pouvez-vous me confirmer?
Confirmation.
Que vous soyez mariée, pacsée ou célibataire, ce droit de retour s'applique au profit de la donatrice.
La levée de cette obstacle ne peut qu'être accordée par elle, seule concernée par cette mesure de protection.
Son accord doit être constaté le notaire, obligatoirement.
Confirmation.
Que vous soyez mariée, pacsée ou célibataire, ce droit de retour s'applique au profit de la donatrice.
La levée de cette obstacle ne peut qu'être accordée par elle, seule concernée par cette mesure de protection.
Son accord doit être constaté le notaire, obligatoirement.
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