Droit de retour donation terrain

lumatt Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 15 oct. 2014 à 13:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 oct. 2014 à 14:47
Bonjour,
Ma mère vient de faire une donation d'un terrain familial avec une clause de droit de retour.
Je vais faire construire une maison avec mon conjoint sur ce même terrain.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain en échange d'un apport financier de sa part pour la construction de la maison.
J'apprends par le notaire ce jour que la clause prévoit qu'en cas de mon décès prématuré ainsi que celui de mes enfants le terrain lui reviendrai en héritage ainsi que la maison construite dessus.
Y a t il un moyen de contrer cette clause afin que nous soyons propriétaires à part égale et qu'en cas de décès mon conjoint soit bien propriétaire de la maison et de la moitié du terrain?

Merci de vos réponses car cette situation nous empêche à ce jour de concrétiser la construction.
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6 réponses

Bonjour. Non, vous ne pouvez rien faire contre cette clause.Seule la donatrice peut éventuellement la lever ou y renoncer.
Vous parlez de compagnon:quelle est exactement votre situation matrimoniale?
En tout état de cause, si vous avez des enfants , les risques de droit de retour sont très "hypothétiques"......quoique....
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 oct. 2014 à 13:36
Je vais faire construire une maison avec mon conjoint sur ce même terrain.
Pour cela je devais lui faire une donation de la moitié du terrain

Si votre mère ne s'y oppose pas car, toute donation comporte une clause vous interdisant de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
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lumatt Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014
15 oct. 2014 à 14:14
Nous sommes pacsés et devons nous marier en juin 2015.
Ma mère serait prete à lever la clause mais le notaire me dit qu'il y a quand même un droit de retour légal en sa faveur.
Pouvez-vous me confirmer?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 oct. 2014 à 14:23
Pouvez-vous me confirmer?
Confirmation.
Que vous soyez mariée, pacsée ou célibataire, ce droit de retour s'applique au profit de la donatrice.
La levée de cette obstacle ne peut qu'être accordée par elle, seule concernée par cette mesure de protection.
Son accord doit être constaté le notaire, obligatoirement.
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lumatt Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014
15 oct. 2014 à 14:27
Si ma mère renonce à son droit de retour , il n'y aurait donc plus de droit de retour légal qui s'appliquerai en cas de décès de ma part ou aurait-elle encore un recours possible?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 oct. 2014 à 14:47
ou aurait-elle encore un recours possible?
Réponse négative.
Prévoyez néanmoins un testament en faveur de votre conjoint au cas où n'auriez pas d'enfant.
Rencontrez votre notaire à ce sujet.
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