COPIE d'un acte de vente Résolu

Question

Bonjour, 

Comment procéder pour obtenir une copie d'un acte de vente d'un appartement auprès de l'administration si l'on n'est pas partie à l'acte ou héritier ?

Je détiens les informations suivantes.
Adresse avec n° de voirie.
N° de parcelle de la copropriété.
N° du lot
Nom du propriétaire actuel.

Je cherche le nom de l'ancien propriétaire (celui qui a vendu à l'actuel propriétaire) et seule une copie de l'acte de vente déposé à l'enregistrement et au cadastre permet de le connaître.

kasom · Accepted Answer

vous allez au service des hypothèques 

NB: vous manquiez surement de place ou de temps pour une petite formule de remerciement .......

25400mimi · Answer

Merci,

Mais les hypothèques m'ont refusé cette copie au motif que:

1 Je ne suis pas partie à l'acte.

2 Je ne suis pas héritier du propriétaire actuel.

3 Je ne suis pas un professionnel du droit,notaire,avocat,huissier.  

Est ce légal,je croyais que l'accès aux actes publiés était public .

Qu'en pensez vous ?

Remerciements pour la réponse.

jmp59 · Answer

Bonjour,

Ce n'est ni à l'Enregistrement, ni au Cadastre que sont déposées les copies en question, mais au Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).
Voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759 
Toute vente, tout achat ou toute transmission d'un bien immobilier par donation ou succession fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par le Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques).


Et, article 2449 du Code Civil :
Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.
Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.


Ce n'est donc que si la dernière transmission de cet appart remontait à plus de 50 ans que tu pourrais avoir un problème.

Et pour finir l'Annuaire des Services de publicité foncière.

25400mimi · Answer

Bonjour,

Suite à notre dernier échange,dont je vous remercie vivement,j'ai trouvé l'explication à mon refus de communication de copie d'acte de vente.

Ma demande était adressé au bureau local du Livre foncier d'une ville du Haut-Rhin (68).
Le Livre foncier dépend du Tribunal d'Instance et remplace la Conservation des Hypothèques en Alsace/Moselle(67,68,57).

Les actes sont donc conservés pour ces départements chez une administration dépendant du Ministère de la Justice (Tribunal civil) et non du Ministère des Finances 
(Conservation des hypothèques). 

La communication des copies des actes enregistrés est soumise à des règles spéciales prévues par le droit local et non aux articles et dispositions que vous aviez bien voulu à juste titre me transmettre.

Cette particularité de fonctionnement est propre à l'Alsace Moselle et à pour origine en 1919 le rattachement à la France des provinces perdues en 1870.

Les populations locales avaient en effet souhaité continuer de disposer des avantages acquis et octroyés par Bismarck pendant l'annexion.C'est pourquoi encore de nos jours subsistent de nombreuses particularités dont le Livre foncier créé par l'administration prussienne dans le Reichsland. 

Sincères salutations.

COPIE d'un acte de vente

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