Pension non versée depuis 10
EFELESS
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je viens de découvrir qu'une caisse de retraite complémentaire ne verse plus la retraite de mon père depuis 10 ANS.
Après les avoir contactés il m on dit que pour eux mon père était mort !!!
Il na jamais recut de letrre recomandée a son adresse lui signifiant ce fait.
J ai donc envoyé les preuves de vie de mon père.
Et la caisse me dit qu'elle ne remboursera que les 5 dernières années.
est-légal ?
Avec mes remerciements
Après les avoir contactés il m on dit que pour eux mon père était mort !!!
Il na jamais recut de letrre recomandée a son adresse lui signifiant ce fait.
J ai donc envoyé les preuves de vie de mon père.
Et la caisse me dit qu'elle ne remboursera que les 5 dernières années.
est-légal ?
Avec mes remerciements
1 réponse
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Bonjour,
je n'ai pas trouvé de textes précis concernant les retraites complémentaires mais sachant que la CAF ne va pas au-delà de 2 ans pour les retards de prestation, que les impôts ne font pas de rectificatifs au-delà de 3 ans pour l'imposition des revenus etc pour autres organismes, il est probable que cela puisse être 5 ans pour les complémentaires.
Cela m'était arrivé pour les retraites de ma mère, mais heureusement, je n'en étais rendu compte bien avant ce délai..
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...