Droit de vente d'une maison entre usufruitier et propriétaire
fredordi
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13 oct. 2014 à 17:05
Gasc - 13 oct. 2014 à 18:45
Gasc - 13 oct. 2014 à 18:45
A voir également:
- Droit de vente d'une maison entre usufruitier et propriétaire
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Je suis propriétaire et je veux louer une maison - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour. Si je me réfère à votre message:
-vous possédez 3/4 en pleine propriété +1/4 en nue-propriété
-votre père possède également 1/4 en nue-propriété.
Si l'on additionne le tout , la nue-propriété représente:
3/4 + 1/4 + 1/4 = 5/4
Pour résoudre un tel problème , il faut se référer à Marcel Pagnol et à Raimu......à moins qu'il ne s'agisse de petits quarts!
-vous possédez 3/4 en pleine propriété +1/4 en nue-propriété
-votre père possède également 1/4 en nue-propriété.
Si l'on additionne le tout , la nue-propriété représente:
3/4 + 1/4 + 1/4 = 5/4
Pour résoudre un tel problème , il faut se référer à Marcel Pagnol et à Raimu......à moins qu'il ne s'agisse de petits quarts!
doris33
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13 oct. 2014 à 17:17
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Bonjour,
la maison ne peut être vendue sans l'accord de tous ceux qui ont une "part" dans le bien.
Cordialement
la maison ne peut être vendue sans l'accord de tous ceux qui ont une "part" dans le bien.
Cordialement
fredordi
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13 oct. 2014 à 17:20
13 oct. 2014 à 17:20
merci pour votre réponse
qui peut habiter cette maison et qui doit payer les charges de la maison (travaux ,impôt)
qui peut habiter cette maison et qui doit payer les charges de la maison (travaux ,impôt)
doris33
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13 oct. 2014 à 17:32
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à lire
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
extrait
"Le paiement des impôts locaux
C'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Sauf si le bien est loué, ce sera alors le locataire qui paiera cette dernière."
extrait
"La répartition des droits et obligations pécuniaires entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
L'usufruitier dispose du droit d'habiter le logement comme de le louer. En cas de location, il en tire des revenus fonciers. Mais, qu'il soit loué ou non, un immeuble comporte des charges qui doivent être réparties entre usufruitier et nu-propriétaire.
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
L'article 606 du Code civil répartit ces obligations en mettant à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien et à la charge du nu-propriétaire, les grosses réparations.
Cet article dresse une liste non exhaustive des grosses réparations. Elles touchent aux :
Gros murs et voûtes ;
Rétablissement des poutres et couvertures entières ;
Digues ;
Murs de soutènement et clôtures.
Constitue, d'une manière générale, des grosses réparations, tout ce qui est relatif à la structure et à la solidité générale de l'immeuble. Le reste étant de l'ordre de l'entretien, c'est-à-dire utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble."
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/donner-la-nue-propriete/a4846
extrait
"Le paiement des impôts locaux
C'est à l'usufruitier de payer la taxe foncière et la taxe d'habitation. Sauf si le bien est loué, ce sera alors le locataire qui paiera cette dernière."
extrait
"La répartition des droits et obligations pécuniaires entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
L'usufruitier dispose du droit d'habiter le logement comme de le louer. En cas de location, il en tire des revenus fonciers. Mais, qu'il soit loué ou non, un immeuble comporte des charges qui doivent être réparties entre usufruitier et nu-propriétaire.
Sur l'obligation d'effectuer les grosses réparations et de payer les charges d'entretien
L'article 606 du Code civil répartit ces obligations en mettant à la charge de l'usufruitier les réparations d'entretien et à la charge du nu-propriétaire, les grosses réparations.
Cet article dresse une liste non exhaustive des grosses réparations. Elles touchent aux :
Gros murs et voûtes ;
Rétablissement des poutres et couvertures entières ;
Digues ;
Murs de soutènement et clôtures.
Constitue, d'une manière générale, des grosses réparations, tout ce qui est relatif à la structure et à la solidité générale de l'immeuble. Le reste étant de l'ordre de l'entretien, c'est-à-dire utile au maintien permanent en bon état de l'immeuble."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 oct. 2014 à 18:32
fredordi a dû se tromper :
Le père n'aurait-il pas 1/4 en usufruit que complète le 1/4 de nu-propriété ?
Cordialement
13 oct. 2014 à 18:45