Donation partage

Question

Bonjour,

De leurs vivants, mes parents ont fait une donation partage à ma soeur, dont ils ont gardé l'usufruit, soit 1 maison et terrain. Mon frère et moi mère avons reçu au moment de la donation partage la part  qui nous revenait.

Quelques mois après le décès de notre père, ma soeur a fait construire un appartement attenant à la maison de notre mère  ainsi qu'un très grand abri pour voiture sur le terrain faisant parti de a donation partage.

Dès la fin des travaux elle s'est installée définitivement dans l'appartement alors que notre mère
était toujours en vie.

Je voudrais savoir si ma soeur ne doit pas payer une indemnité d'occupation à mon frère ainsi qu'à moi même.

Merci pour vos réponses et  pour le temps que vous nous consacrez

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Puisque votre mère a l'usufruit du bien, elle seule peut décider qui peut y habiter ou non, si on peut y faire des travaux d'agrandissement ou non, et si elle veut que ce soit gratuit ou payant. Si elle souhaitait recevoir un loyer, il serait pour elle seule.

Puisque vous avez reçu une compensation à la donation faite à votre soeur, vous n'avez aucun droit sur cette maison, et après le décès de votre mère vous n'en aurez pas plus.

Cdlt

PS : ceci vaut pour le droit français ; si votre histoire se passe en Tunisie, je ne sais pas vous répondre...

duduche 64 · Answer

Rebonjour,

d'après ce que j'ai lu sur le forum, ma soeur n'avait pas le droit d'habiter cette maison avant le décès de notre mère

Gasc · Answer

Bonjour. une donation-partage est une donation de biens présents et non de biens à venir.En conséquence, votre soeur avait parfaitement le droit de faire construire un appartement sur un terrain qui lui appartenait suite à cette donation.

condorcet · Answer

d'après ce que j'ai lu sur le forum, ma soeur n'avait pas le droit d'habiter cette maison avant le décès de notre mère
  L'usufruitière est la seule personne en mesure de gérer le patrimoine et d'en tirer profit.
 Si elle veut en laisser la disposition gratuitement à une autre personne, cette usufruitière se prive volontairement de revenu.
C'est son choix.
Il ne porte pas tord aux nus-propriétaires.

Donation partage

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