Certificat de notoriété
eclipse37
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2014 à 20:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 oct. 2014 à 20:42
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condorcet
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12 oct. 2014 à 20:42
12 oct. 2014 à 20:42
C'est la foire aux questions ?
Y a t'il besoin d'un acte de notoriété authentique en cas de décès du conjoint
Bien sûr.
Si les héritiers existent, une notoriété s'impose.
S'ils ne sont pas connus, c'est inutile.
Et quel en serait le coût total ?
Question à 10 €.
Y a t'il une succession d'ouverte alors qu'il y a cette communauté universelle intégrale ?
Evidemment puisque le Code Civil stipule qu'une succession s'ouvre au décès de la personne.
D'autres sommes viennent elles s'ajouter chez le notaire dans le cas de cette communauté ?T
L'on ne peut chiffrer à l'avance le montant des frais consécutifs à la liquidation d'une succession.
Une multitude d'opérations s'imposent selon la situation.
Tous les documents a envoyer aux divers organismes suite au décès de mon papa ont été postés de suite par ma mère sans que le notaire s'en occupe.
Elle n'a fait qu'accomplir les tâches lui incombant en sa qualité de conjoint survivant.
Y a t'il besoin d'un acte de notoriété authentique en cas de décès du conjoint
Bien sûr.
Si les héritiers existent, une notoriété s'impose.
S'ils ne sont pas connus, c'est inutile.
Et quel en serait le coût total ?
Question à 10 €.
Y a t'il une succession d'ouverte alors qu'il y a cette communauté universelle intégrale ?
Evidemment puisque le Code Civil stipule qu'une succession s'ouvre au décès de la personne.
D'autres sommes viennent elles s'ajouter chez le notaire dans le cas de cette communauté ?T
L'on ne peut chiffrer à l'avance le montant des frais consécutifs à la liquidation d'une succession.
Une multitude d'opérations s'imposent selon la situation.
Tous les documents a envoyer aux divers organismes suite au décès de mon papa ont été postés de suite par ma mère sans que le notaire s'en occupe.
Elle n'a fait qu'accomplir les tâches lui incombant en sa qualité de conjoint survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...