Modif du contrat de CDD car départ conjoint étranger
Manelly
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hoquei44 Messages postés 19278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19278 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD en France. Mon conjoint qui vient de poser un congé sabbatique va partir travailler un an à l'étranger, plus spécialement en Belgique.
J'ai prévenu ma société qui me propose de modifier mon contrat et de m'installer dans leur bureau belge, à la seule condition que je consente à me déplacer 1 fois par semaine en France (à mes propres frais, condition non négociable et qui sera précisée par contrat). Par ailleurs, mon contrat devra être modifié : si mon contrat passe sous le régime fiscal belge, je risque de perdre plus de 500 euros nets par moi. A cela, si j'ajoute les frais de transport qui sont très onéreux, je risque de me retrouver amputée de la moitié du salaire que je touche actuellement.
S'agissant des transports, la société a-t-elle le droit d'exiger que je les prenne en charge intégralement ?
A défaut, si nous ne parvenons pas à trouver un accord, ai-je le droit de rompre mon CDD sans m'exposer à leur verser des dommages et intérêts ? Faut-il absolument que je passe par la rupture d'un commun accord ? Quels sont les recours, le cas échéant ?
Merci pour votre aide,
Manelly
Je suis actuellement en CDD en France. Mon conjoint qui vient de poser un congé sabbatique va partir travailler un an à l'étranger, plus spécialement en Belgique.
J'ai prévenu ma société qui me propose de modifier mon contrat et de m'installer dans leur bureau belge, à la seule condition que je consente à me déplacer 1 fois par semaine en France (à mes propres frais, condition non négociable et qui sera précisée par contrat). Par ailleurs, mon contrat devra être modifié : si mon contrat passe sous le régime fiscal belge, je risque de perdre plus de 500 euros nets par moi. A cela, si j'ajoute les frais de transport qui sont très onéreux, je risque de me retrouver amputée de la moitié du salaire que je touche actuellement.
S'agissant des transports, la société a-t-elle le droit d'exiger que je les prenne en charge intégralement ?
A défaut, si nous ne parvenons pas à trouver un accord, ai-je le droit de rompre mon CDD sans m'exposer à leur verser des dommages et intérêts ? Faut-il absolument que je passe par la rupture d'un commun accord ? Quels sont les recours, le cas échéant ?
Merci pour votre aide,
Manelly
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1 réponse
Bonjour,
S'agissant des transports, la société a-t-elle le droit d'exiger que je les prenne en charge intégralement ?
La société n'est pas obligée de prendre en charge vos frais de transport. Lors du calcul de vos impôts sur le revenu vous pourrez les faire passer en temps que frais professionnel (si cela existe en Belgique), ce qui diminuera les sommes dues pour l'IR.
Faut-il absolument que je passe par la rupture d'un commun accord ? Quels sont les recours, le cas échéant ?
Oui, vous devez trouver un accord avec votre employeur pour rompre le CDD. Sinon en cas de refus, vous devez justifier d'avoir trouvé un emploi en CDI (promesse d'embauche, contrat signé,...) pour pouvoir rompre le CDD.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ou un CDI, vous vous exposez à leur verser des dommages-intérêts.
CB
S'agissant des transports, la société a-t-elle le droit d'exiger que je les prenne en charge intégralement ?
La société n'est pas obligée de prendre en charge vos frais de transport. Lors du calcul de vos impôts sur le revenu vous pourrez les faire passer en temps que frais professionnel (si cela existe en Belgique), ce qui diminuera les sommes dues pour l'IR.
Faut-il absolument que je passe par la rupture d'un commun accord ? Quels sont les recours, le cas échéant ?
Oui, vous devez trouver un accord avec votre employeur pour rompre le CDD. Sinon en cas de refus, vous devez justifier d'avoir trouvé un emploi en CDI (promesse d'embauche, contrat signé,...) pour pouvoir rompre le CDD.
Si vous ne parvenez pas à trouver un accord ou un CDI, vous vous exposez à leur verser des dommages-intérêts.
CB
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