Déclaration de succession et certificat d'hérédité
rasleboldetoutcela
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rasleboldetoutcela Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 10 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2014 - 29 oct. 2014 à 17:18
A voir également:
- Déclaration de succession et certificat d'hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
10 oct. 2014 à 18:49
10 oct. 2014 à 18:49
Bonjour,
Votre banque ne vous raconte pas des sornettes. Elle a besoin d'un document lui indiquant qui sont les héritiers de votre mari.
Pour un acte de notoriété un notaire ne devrait vous prendre que quelques centaines d'euros.
Pour ce qui est de vos beaux-enfants il ne leur suffira pas de dire "je ne veux rien". Si effectivement c'est le cas, ils doivent faire une déclaration de renonciation, mais s'ils ont des enfants l'héritage leur reviendra, et vous serez au point de départ... avec en plus le problème que s'ils sont mineurs le juge des tutelles refusera qu'ils renoncent.
Donc, prenez rendez-vous avec le notaire, faites-vous conseiller correctement, demandez-lui l'acte de notoriété, et vous verrez plus clairement où vous en êtes.
Cdlt
Votre banque ne vous raconte pas des sornettes. Elle a besoin d'un document lui indiquant qui sont les héritiers de votre mari.
Pour un acte de notoriété un notaire ne devrait vous prendre que quelques centaines d'euros.
Pour ce qui est de vos beaux-enfants il ne leur suffira pas de dire "je ne veux rien". Si effectivement c'est le cas, ils doivent faire une déclaration de renonciation, mais s'ils ont des enfants l'héritage leur reviendra, et vous serez au point de départ... avec en plus le problème que s'ils sont mineurs le juge des tutelles refusera qu'ils renoncent.
Donc, prenez rendez-vous avec le notaire, faites-vous conseiller correctement, demandez-lui l'acte de notoriété, et vous verrez plus clairement où vous en êtes.
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rasleboldetoutcela
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10 oct. 2014 à 21:58
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Merci Sorgin pour votre réponse qui me semble très proche de la réalité. Par contre, je me demande à quoi servent les livrets de famille à jour, les fiches d'état civil (copie intégral) !!!!? Il faut en plus un certificat d'hérédité qui n'apportera rien de plus.
Bien à Vous.
Bien à Vous.
Ca sert à s'assurer qu'on a bien toutes les informations nécessaires.
Pour le certificat d'hérédité, il n'est certainement pas exigé puisque les mairies ne sont pas obligées de les fournir, et qu'il ne serait pas suffisant pour débloquer une somme supérieure à 5335€. L'acte de notoriété est un document indispensable, fourni par le notaire, lequel notaire se charge de vérifier plusieurs choses et notamment :
- si le défunt a déposé un testament et nommé des légataires
- si le défunt avait une descendance autre que celle qu'on lui connaît habituellement
A partir du moment où la banque aura en main un tel document, elle aura la garantie de pouvoir distribuer les biens du défunt à leurs véritables propriétaires.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Pour le certificat d'hérédité, il n'est certainement pas exigé puisque les mairies ne sont pas obligées de les fournir, et qu'il ne serait pas suffisant pour débloquer une somme supérieure à 5335€. L'acte de notoriété est un document indispensable, fourni par le notaire, lequel notaire se charge de vérifier plusieurs choses et notamment :
- si le défunt a déposé un testament et nommé des légataires
- si le défunt avait une descendance autre que celle qu'on lui connaît habituellement
A partir du moment où la banque aura en main un tel document, elle aura la garantie de pouvoir distribuer les biens du défunt à leurs véritables propriétaires.
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rasleboldetoutcela
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11 oct. 2014 à 08:05
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Merci Norgin de prendre de votre temps. Je vais chercher un notaire pas trop gourmand et vous tiendrai au courant de la suite donnée.
Cordialement
Cordialement
rasleboldetoutcela
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29 octobre 2014
17 oct. 2014 à 16:30
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SUITE POUR NORGIN Ma banque m'envoie ce jour une clause de porte-fort et quittance à signer. Ce pour clôturer le compte de mon époux et ainsi transférer les fonds sur mon compte. Je crois comprendre également que je dois m'engager à partager les fonds avec mes co-héritiers. Est-ce que cette démarche m'évite de prendre un notaire et de faire moi même la déclaration de succession aux impôts ?
Cordialement
Cordialement
1) dans tous les cas vous n'êtes jamais obligé de faire appel à un notaire pour établir et déposer la déclaration de succession auprès des impôts ; à vous de ne pas vous tromper.
2) à votre banque de vous dire si la déclaration de porte-fort et la quittance lui suffisent ; il serait étonnant qu'elle n'exige pas un acte de notoriété établi par un notaire.
3) votre engagement à partager la succession avec vos co-héritiers est important : il devra être respecté scrupuleusement, conservez toutes les preuves
2) à votre banque de vous dire si la déclaration de porte-fort et la quittance lui suffisent ; il serait étonnant qu'elle n'exige pas un acte de notoriété établi par un notaire.
3) votre engagement à partager la succession avec vos co-héritiers est important : il devra être respecté scrupuleusement, conservez toutes les preuves
rasleboldetoutcela
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17 oct. 2014 à 20:35
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Bonsoir Sorgin,
Ma banque me confirme ne pas demander d'acte de dévolution successorale. Elle va débloquer le compte de mon Epoux décédé et reverser la somme sur mon compte courant.
Donc, je pense pouvoir éviter un notaire et je vais aller aux impôts pour qu'ils m'aident à faire ma déclaration de succession.
A suivre....Et merci encore pour vos bons conseils.
Ma banque me confirme ne pas demander d'acte de dévolution successorale. Elle va débloquer le compte de mon Epoux décédé et reverser la somme sur mon compte courant.
Donc, je pense pouvoir éviter un notaire et je vais aller aux impôts pour qu'ils m'aident à faire ma déclaration de succession.
A suivre....Et merci encore pour vos bons conseils.
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a l'attention de Sorgin.Oui, je le sais. Ses enfants sont en très bons rapports avec moi et bien plus que ça.
je n'ai aucun soucis avec eux. d'ailleurs, ils trouvent cela assez "dégueulasse". Ils savent que nous en avons "bavé" et estiment ne pas devoir s'octroyer ce que nous avons eu tant de difficultés à obtenir ensemble.
je n'ai aucun soucis avec eux. d'ailleurs, ils trouvent cela assez "dégueulasse". Ils savent que nous en avons "bavé" et estiment ne pas devoir s'octroyer ce que nous avons eu tant de difficultés à obtenir ensemble.
rasleboldetoutcela
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29 octobre 2014
29 oct. 2014 à 17:18
29 oct. 2014 à 17:18
Suite et fin pour Sorgin
Je n'ai pas eu besoin de notaire......
La banque a viré sur mon compte courant les sommes restantes sur le compte de mon mari et a clôturé ce compte.
J'ai contacté le centre des impôts qui m'a confirmé que je ne devais pas faire de déclaration de succession (inférieur à 50 000€ et aucun bien immobilier).
Maintenant je vais calculer les droits revenant aux 2 enfants. je conserve la moitié des biens de la communauté + 1/4 de la succession. les 3/4 de la succession iront aux 2 enfants. (les enfants et moi-même sont exonérés des droits de succession).
Merci de m'avoir aidée.
RASLEBOLDETOUTCELA
Je n'ai pas eu besoin de notaire......
La banque a viré sur mon compte courant les sommes restantes sur le compte de mon mari et a clôturé ce compte.
J'ai contacté le centre des impôts qui m'a confirmé que je ne devais pas faire de déclaration de succession (inférieur à 50 000€ et aucun bien immobilier).
Maintenant je vais calculer les droits revenant aux 2 enfants. je conserve la moitié des biens de la communauté + 1/4 de la succession. les 3/4 de la succession iront aux 2 enfants. (les enfants et moi-même sont exonérés des droits de succession).
Merci de m'avoir aidée.
RASLEBOLDETOUTCELA
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