Prix d'une donation entre époux

nialag34 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Gasc -
Ce tarif est règlementé à 139,93€.Doit-il être appliqué pour chaque époux ou correspond il au coût total.Merci de me répondre rapidement.

2 réponses

  1. Gayomi
     
    Rapidement ? Demandez à l'étude dans laquelle vous envisagez de vous rendre pour établir l'acte. On vous renseignera très vite !

    PS : le renseignement est gratuit...
    0
  2. Gasc
     
    Bonjour. une donation entre époux est dans la quasi-totalité des cas réciproque ( donation de l'époux à l'épouse et donation de l'épouse à l'époux) . En conséquence il y a deux actes qui donnent lieu à émoluments . Donc, 139 euros est le prix d'un seul acte , l'ensemble coûtant en général entre 280 et 300 euros.
    0

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