Prix d'une donation entre époux
nialag34
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10 oct. 2014 à 19:05
Gasc - 12 oct. 2014 à 09:49
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2 réponses
Rapidement ? Demandez à l'étude dans laquelle vous envisagez de vous rendre pour établir l'acte. On vous renseignera très vite !
PS : le renseignement est gratuit...
PS : le renseignement est gratuit...
Bonjour. une donation entre époux est dans la quasi-totalité des cas réciproque ( donation de l'époux à l'épouse et donation de l'épouse à l'époux) . En conséquence il y a deux actes qui donnent lieu à émoluments . Donc, 139 euros est le prix d'un seul acte , l'ensemble coûtant en général entre 280 et 300 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...