Testament PACS et Enfants
Gnaoui60
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis sur le point de me Pacser avec le père de mes 2 enfants et nous souhaiterions faire apparaitre dans notre testament la succession au partenaire "restant" à 100% puis à 50-50 pour nos enfants au décès du second. Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Je vous remercie par avance de votre aide.
Je suis sur le point de me Pacser avec le père de mes 2 enfants et nous souhaiterions faire apparaitre dans notre testament la succession au partenaire "restant" à 100% puis à 50-50 pour nos enfants au décès du second. Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Je vous remercie par avance de votre aide.
A voir également:
- Testament PACS et Enfants
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
Bonjour. Ce que vous souhaitez obtenir dans le cadre d'un PACS est impossible.
Seule une clause d'attribution intégrale insérée dans un contrat de mariage le permet.
Le PACS ne crée aucun droit héréditaire et un testament ne peut porter atteinte à la réserve héréditaires des deux enfants.
Seule une clause d'attribution intégrale insérée dans un contrat de mariage le permet.
Le PACS ne crée aucun droit héréditaire et un testament ne peut porter atteinte à la réserve héréditaires des deux enfants.
nous souhaiterions faire apparaître dans notre testament la succession au partenaire "restant" à 100%
Si vous souhaitez vous protéger réciproquement, il est possible d'envisager d'établir chacun un testament au profit d'autre par lequel il lui serait légué uniquement l'usufruit des biens composant la succession ou, simplement, le droit d'usage et d'habitation si s'agit du logement familial.
Par cet intermédiaire, le bénéficiaire de cet usufruit serait protégé jusqu'à la fin de ses jours. Les enfants ne seraient pas désavantagés.
Il est impératif de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vous écarterez les risques d'erreur(s) et votre intention sera clairement exprimée en des termes indiscutables.
Si vous souhaitez vous protéger réciproquement, il est possible d'envisager d'établir chacun un testament au profit d'autre par lequel il lui serait légué uniquement l'usufruit des biens composant la succession ou, simplement, le droit d'usage et d'habitation si s'agit du logement familial.
Par cet intermédiaire, le bénéficiaire de cet usufruit serait protégé jusqu'à la fin de ses jours. Les enfants ne seraient pas désavantagés.
Il est impératif de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vous écarterez les risques d'erreur(s) et votre intention sera clairement exprimée en des termes indiscutables.
La législation juridique et financière évolue en permanence...