Testament PACS et Enfants
Gnaoui60
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2014 à 12:04
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2 réponses
Bonjour. Ce que vous souhaitez obtenir dans le cadre d'un PACS est impossible.
Seule une clause d'attribution intégrale insérée dans un contrat de mariage le permet.
Le PACS ne crée aucun droit héréditaire et un testament ne peut porter atteinte à la réserve héréditaires des deux enfants.
Seule une clause d'attribution intégrale insérée dans un contrat de mariage le permet.
Le PACS ne crée aucun droit héréditaire et un testament ne peut porter atteinte à la réserve héréditaires des deux enfants.
condorcet
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9 oct. 2014 à 12:04
9 oct. 2014 à 12:04
nous souhaiterions faire apparaître dans notre testament la succession au partenaire "restant" à 100%
Si vous souhaitez vous protéger réciproquement, il est possible d'envisager d'établir chacun un testament au profit d'autre par lequel il lui serait légué uniquement l'usufruit des biens composant la succession ou, simplement, le droit d'usage et d'habitation si s'agit du logement familial.
Par cet intermédiaire, le bénéficiaire de cet usufruit serait protégé jusqu'à la fin de ses jours. Les enfants ne seraient pas désavantagés.
Il est impératif de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vous écarterez les risques d'erreur(s) et votre intention sera clairement exprimée en des termes indiscutables.
Si vous souhaitez vous protéger réciproquement, il est possible d'envisager d'établir chacun un testament au profit d'autre par lequel il lui serait légué uniquement l'usufruit des biens composant la succession ou, simplement, le droit d'usage et d'habitation si s'agit du logement familial.
Par cet intermédiaire, le bénéficiaire de cet usufruit serait protégé jusqu'à la fin de ses jours. Les enfants ne seraient pas désavantagés.
Il est impératif de vous pacser pour bénéficier de l'exonération des droits de succession.
Auriez-vous un modèle de formulation à nous transmettre afin de rédiger ce testament avec les termes exactes nécessaire.
Faites-vous assister d'un notaire dans la rédaction de ce testament.
Vous écarterez les risques d'erreur(s) et votre intention sera clairement exprimée en des termes indiscutables.
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