Lettre remise à 2 personnes
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si une lettre désignant les personnes a qui on veut léguer tous ses biens remise à 2 personnes et à ouvrir aprés le décés est valable ou non (non remise à un notaire ).
merci pour votre réponse.
j'aimerais savoir si une lettre désignant les personnes a qui on veut léguer tous ses biens remise à 2 personnes et à ouvrir aprés le décés est valable ou non (non remise à un notaire ).
merci pour votre réponse.
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1 réponse
j'aimerais savoir si une lettre désignant les personnes a qui on veut léguer tous ses biens remise à 2 personnes et à ouvrir aprés le décés est valable ou non (non remise à un notaire ).
Réponse affirmative.
Ce document sera un "testament olographe" pour lequel aucune règle de forme n'est imposée si ce n'est celles de :
-l'écrire entièrement de votre main et non dactylographié ou tapé sur WORD ;
-qu'il soit daté ;
-qu'évidemment votre nom apparaisse clairement pour vous en attribuer la "paternité" sans risque de doute ou de confusion sur son origine;
-que le (ou les) légataire désigné soit parfaitement nommé et identifié.
Un testament n'a pas à être obligatoirement confié en dépôt à un notaire pour être valable.
Il est fortement recommandé de se faire assister d'un notaire afin d'éviter les erreurs de rédaction, même si vous ne voulez pas laisser cet testament en dépôt dans son étude et le confier aux personnes choisies pour légataires.
Réponse affirmative.
Ce document sera un "testament olographe" pour lequel aucune règle de forme n'est imposée si ce n'est celles de :
-l'écrire entièrement de votre main et non dactylographié ou tapé sur WORD ;
-qu'il soit daté ;
-qu'évidemment votre nom apparaisse clairement pour vous en attribuer la "paternité" sans risque de doute ou de confusion sur son origine;
-que le (ou les) légataire désigné soit parfaitement nommé et identifié.
Un testament n'a pas à être obligatoirement confié en dépôt à un notaire pour être valable.
Il est fortement recommandé de se faire assister d'un notaire afin d'éviter les erreurs de rédaction, même si vous ne voulez pas laisser cet testament en dépôt dans son étude et le confier aux personnes choisies pour légataires.
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