Partage avant deces
sylvain32120
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
je souhaiterai avoir des informations sur ma question
voila mes parent on une maison nous sommes 3 enfants dont 1 handicaper
si ils vendent la maison peuvent ils maintenant partager la somme sachant car leur deces c est moi qui garderait ma petite soeur si oui comment faire car il y a differente opinion je voudrai en savoir plus sur la marche a suivre pour eviter que ma petite soeur soit placer ou autres et que tout soit clair au deces des parents
merci
je souhaiterai avoir des informations sur ma question
voila mes parent on une maison nous sommes 3 enfants dont 1 handicaper
si ils vendent la maison peuvent ils maintenant partager la somme sachant car leur deces c est moi qui garderait ma petite soeur si oui comment faire car il y a differente opinion je voudrai en savoir plus sur la marche a suivre pour eviter que ma petite soeur soit placer ou autres et que tout soit clair au deces des parents
merci
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3 réponses
je souhaiterai avoir des informations sur ma question
Votre question n'est pas juridiquement acceptable.
On ne partage pas avant un décès mais après.
Dans l'éventualité de la vente de leur maison,vos parents ont la possibilité de consentir donation du produit de la vente en le répartissant entre tous leurs enfants.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer pour satisfaire les obligations fiscales prévues.
Chaque enfant gérera son capital en toute indépendance.
Pour ce qui concerne le cas particulier de votre soeur handicapée, vous pouvez également trouver une forme de placement auprès d'une banque dont les intérêts seraient consacrés à son entretien. Cette gestion peut être assurée par vos parents pendant leur existence.
Ensuite, lorsqu'ils ne seront plus là, vous pouvez vous faire désigner dans la fonction de tuteur par une décision du Juge des tutelles.
Votre question n'est pas juridiquement acceptable.
On ne partage pas avant un décès mais après.
Dans l'éventualité de la vente de leur maison,vos parents ont la possibilité de consentir donation du produit de la vente en le répartissant entre tous leurs enfants.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer pour satisfaire les obligations fiscales prévues.
Chaque enfant gérera son capital en toute indépendance.
Pour ce qui concerne le cas particulier de votre soeur handicapée, vous pouvez également trouver une forme de placement auprès d'une banque dont les intérêts seraient consacrés à son entretien. Cette gestion peut être assurée par vos parents pendant leur existence.
Ensuite, lorsqu'ils ne seront plus là, vous pouvez vous faire désigner dans la fonction de tuteur par une décision du Juge des tutelles.
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