Partage avant deces
sylvain32120
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8 oct. 2014 à 21:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2014 à 08:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2014 à 08:12
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condorcet
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8 oct. 2014 à 23:41
8 oct. 2014 à 23:41
je souhaiterai avoir des informations sur ma question
Votre question n'est pas juridiquement acceptable.
On ne partage pas avant un décès mais après.
Dans l'éventualité de la vente de leur maison,vos parents ont la possibilité de consentir donation du produit de la vente en le répartissant entre tous leurs enfants.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer pour satisfaire les obligations fiscales prévues.
Chaque enfant gérera son capital en toute indépendance.
Pour ce qui concerne le cas particulier de votre soeur handicapée, vous pouvez également trouver une forme de placement auprès d'une banque dont les intérêts seraient consacrés à son entretien. Cette gestion peut être assurée par vos parents pendant leur existence.
Ensuite, lorsqu'ils ne seront plus là, vous pouvez vous faire désigner dans la fonction de tuteur par une décision du Juge des tutelles.
Votre question n'est pas juridiquement acceptable.
On ne partage pas avant un décès mais après.
Dans l'éventualité de la vente de leur maison,vos parents ont la possibilité de consentir donation du produit de la vente en le répartissant entre tous leurs enfants.
Une simple déclaration de don manuel est à déposer pour satisfaire les obligations fiscales prévues.
Chaque enfant gérera son capital en toute indépendance.
Pour ce qui concerne le cas particulier de votre soeur handicapée, vous pouvez également trouver une forme de placement auprès d'une banque dont les intérêts seraient consacrés à son entretien. Cette gestion peut être assurée par vos parents pendant leur existence.
Ensuite, lorsqu'ils ne seront plus là, vous pouvez vous faire désigner dans la fonction de tuteur par une décision du Juge des tutelles.
sylvain32120
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9 octobre 2014
9 oct. 2014 à 19:44
9 oct. 2014 à 19:44
merci pour cette reponse mais vous etendez quoi par obligation fiscale
merci
merci
condorcet
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21 juin 2023
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10 oct. 2014 à 08:12
10 oct. 2014 à 08:12
vous étendez quoi par obligation fiscale
Celle de déclarer obligatoirement le don manuel.
Celle de déclarer obligatoirement le don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...