Transfert de siège social SAS sur décision du président
Bonjour à tous,
Je me permets de poser une question dont le l'objet est le transfert du siège social pour une SAS.
En effet, statutairement, il est indiqué dans les statuts que :"Le siège social peut être transférer dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du président ou en tout autre lieu par une décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le président dans le même département ou dans un département limitrophe, le président est autorisé à modifier les statuts en conséquence."
En l'occurrence, il s'agit d'un transfert du siège dans le même département.
Mes questions sont les suivantes:
-Je n'ai pas besoin de faire une assemblée générale ni de procès verbal ayant le pouvoir de décider et de procéder au transfert du siège social?
-Dois-je produire un quelconque document attestant de cette décision à fournir à l'administration pour le dossier de transfert? En effet, il est demandé de fournir le PV mais dans mon cas, je n'en ai pas.
Merci par avance e votre aide,
Cordialement,
Childeriq
Je me permets de poser une question dont le l'objet est le transfert du siège social pour une SAS.
En effet, statutairement, il est indiqué dans les statuts que :"Le siège social peut être transférer dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du président ou en tout autre lieu par une décision collective des actionnaires. Lors d'un transfert décidé par le président dans le même département ou dans un département limitrophe, le président est autorisé à modifier les statuts en conséquence."
En l'occurrence, il s'agit d'un transfert du siège dans le même département.
Mes questions sont les suivantes:
-Je n'ai pas besoin de faire une assemblée générale ni de procès verbal ayant le pouvoir de décider et de procéder au transfert du siège social?
-Dois-je produire un quelconque document attestant de cette décision à fournir à l'administration pour le dossier de transfert? En effet, il est demandé de fournir le PV mais dans mon cas, je n'en ai pas.
Merci par avance e votre aide,
Cordialement,
Childeriq
2 réponses
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Bonjour,
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31479
Cdlt
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Je vous remercie.
Je n'ai donc aucun acte modificatif à présenter?
Bien à vous,
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...