Transfert de siège social SAS sur décision du président
childeriq
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Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 9 oct. 2014 à 15:09
Dubaque60 Messages postés 1518 Date d'inscription vendredi 9 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2017 - 9 oct. 2014 à 15:09
A voir également:
- Transfert de siège social SAS sur décision du président
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- Amende sncf pied sur siège ✓ - Forum Justice
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- Selecta sas prelevement - Forum Consommation
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8 oct. 2014 à 16:50
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Bonjour,
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31479
Cdlt
Au sein de la société par actions simplifiée (SAS), la loi n'impose aucune décision collective. Ce sont les statuts, établis à la création de la société, qui déterminent l'organe compétent. Lequel peut être, par exemple, la présidence ou tout autre organe créé par les statuts.
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Cdlt
childeriq
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8 octobre 2014
8 oct. 2014 à 17:10
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Je vous remercie.
Je n'ai donc aucun acte modificatif à présenter?
Bien à vous,
Cdlt.
Je n'ai donc aucun acte modificatif à présenter?
Bien à vous,
Cdlt.
Dubaque60
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8 oct. 2014 à 17:16
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Tout a fait concernant l'acte modificatif mais vous devez faire une publication du transfert de siège
childeriq
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8 oct. 2014 à 22:01
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Merci beaucoup!
Dubaque60
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9 oct. 2014 à 15:09
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Je vous en prie !