Délai de réclamation pour dégrevement
RubyAnne
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RubyAnne Messages postés 45 Statut Membre -
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Bonjour,
J'aimerai savoir pendant combien de temps on peut faire une demande de dégrèvement pour la taxe foncière.
Sur cet article:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
il est noté qu'on a 3 ans pour le faire:
".../Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans./.."
hors sur le document 2041DPTF il est marqué que l'on ne peut réclamer que : ".../Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition,/..."
Qu'en est-il exactement? 3 ans ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerai savoir pendant combien de temps on peut faire une demande de dégrèvement pour la taxe foncière.
Sur cet article:
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
il est noté qu'on a 3 ans pour le faire:
".../Les contribuables concernés pourront demander le dégrèvement de la fraction excédentaire dès la réception de leur avis d'imposition, et cela pendant un délai de trois ans./.."
hors sur le document 2041DPTF il est marqué que l'on ne peut réclamer que : ".../Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et au plus tard avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition,/..."
Qu'en est-il exactement? 3 ans ou pas?
Merci d'avance pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
s'agissant d'impôts locaux, le délai est d'1 an.
l'art 1391 T gérant ce plafonnement précise "Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre."
art 196 2 du lpf dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
s'agissant d'impôts locaux, le délai est d'1 an.
l'art 1391 T gérant ce plafonnement précise "Le dégrèvement est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre."
art 196 2 du lpf dit :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
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